Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cabinet C — 10 juillet 2024

RG : N° RG 23/01463 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F7VG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet C


Minute : 24/00548
Code NAC : 20L 
J U G E M E N T 
* * * * * * * * * 
LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE


DEMANDERESSE :

Madame [K] [F] [X] [E]
née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 9] (59)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Jean-yves BIRONNEAU, avocat au barreau de LILLE


DEFENDEURS :

Monsieur [G] [J] [N]
nés le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentés par Maître Denis DEJARDIN de l’AARPI AVODROIT, avocats au barreau de VALENCIENNES



Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement non qualifiée, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction au 10 avril 2024, prorogé à la date de ce jour.




[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

 
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

 
CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 25 septembre 2023 ;
 

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux :
 
Madame [K] [F] [X] [E]
née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 9]
           
et
           
Monsieur [G] [J] [N]
né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9]
 
qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 8] le 18 octobre 2019, un contrat de mariage de séparation de biens ayant été établi le 9 octobre 2019 par Maître [Y] [O], Notaire à [Localité 7].

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 25 novembre 2021, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
 
DIT que Madame [K] [F] [X] [E] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;
 
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
 
            DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
 
            RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
 
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

CONDAMNE Madame [K] [F] [X] [E] aux dépens ; 

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

 
Ainsi fait et prononcé le 10 juillet 2024 la présente décision a été signée par la Juge, et la Greffière,
 
 
LA GREFFIÈRE                                        LA    JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES