Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 11 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
11 JUILLET 2024





N° RG 24/00634 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7LR
Code NAC : 54G 


DEMANDERESSE

MCP PRESTIGE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S BOBIGNY sous le n° 532 193 547, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644, avocat postulant et par Me David SAIDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 630, avocat plaidant,


DEFENDEURS

SMA SA, société anonyme, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Karine LE GO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198


UNISOL, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 478 040 561, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée, 


[U] [S], entreprise individuelle, Non inscrite au R.C.S, SIREN n° 340 192 418, ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

Non représentée,


*** 

Débats tenus à l'audience du : 21 Mai 2024

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 21 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Juin 2024, prorogée au 11 Juillet 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 21 juillet 2022, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à Mme [P], à la demande de M et Mme [N]. 

Par acte de commissaires de justice délivrés le 23 et 25 avril 2024 et 3 mai 2024, la société MCP PRESTIGE a fait assigner la SAS UNISOL, l’entreprise [S] [U], la SA SMA en référé pour leur voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

A l’audience du 21 mai 2024, la SARL MCP PRESTIGE a maintenu ses demandes. 

La SA SMA a formé protestations et réserves. 

Les autres défendeurs ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 25 juin 2024, prorogée au 11 juillet 2204. 


MOTIFS

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. 




Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées. 

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge du demandeur.


PAR CES MOTIFS

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARONS communes et opposables aux défendeurs les opérations d'expertise confiées à Mme [P] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 21 juillet 2022 (22/44),

DISONS que la demanderesse communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert,

DISONS que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis les défendeurs en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

DISONS que l'expert devra convoquer les défendeurs à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle ils seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,

LAISSONS les dépens à la charge de la SARLMCP PRESTIGE.

Prononcé par mise à disposition au greffe le ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Charlotte MASQUART