Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 4 — 12 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ 


Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 05 Juillet 2024 prorogée au 12 Juillet 2024
Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés
Greffier lors des débats : Madame Anaïs CRUZ, Greffier
Greffier lors du prononcé : Madame Bernadette ALLIONE, Greffier
Débats en audience publique le : 31 Mai 2024



 GROSSE :
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 EXPEDITION :
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N° RG 24/01677 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XVM

PARTIES :

DEMANDERESSE

La société AXA FRANCE IARD, 
dont le siège social est sis [Adresse 1] et en son établissement secondaire sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE


DEFENDERESSE

La société GIA MAZET (LA COMTESSE IMMOBILIER), 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice en date du 5 avril 2024, la société d’assurance AXA France IARD a assigné en référé la société GIA MAZET (LA COMTESSE IMMOBILIER) aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations d’expertise en cours ordonnées en référé par décision du tribunal judiciaire de Marseille du 23 avril 2021 confiées à Monsieur [O] [K] [R] en remplacement de Monsieur [V] [Y] suivant ordonnance du 23 janvier 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mai 2024.

À cette date, la société d’assurance AXA France IARD, représentée par son conseil, réitère sa demande.

La société GIA MAZET (LA COMTESSE IMMOBILIER), représentée par son conseil à l’audience, a émis les réserves et protestations d’usage.

SUR QUOI

Attendu que l’expertise judiciaire en cause a été ordonnée par décision du tribunal judiciaire en date du 23 avril 2021 à la demande de Monsieur [S] [N] et confiée à Monsieur [O] [K] [R] en remplacement de Monsieur [V] [Y] en vertu d’une ordonnance du 23 janvier 2024;

Attendu qu’il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que la société GIA MAZET (LA COMTESSE IMMOBILIER) soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées ; 

Qu’il y a lieu de déclarer communes et opposables à la société GIA MAZET (LA COMTESSE IMMOBILIER) les opérations d’expertises en cause ; 

Que les dépens resteront à la charge de AXA France IARD ;


PAR CES MOTIFS 

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DÉCLARONS communes et opposables à la société GIA MAZET (LA COMTESSE IMMOBILIER) l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 23 avril 2021 (RG N 20/04533) ainsi que l’ordonnance de changement d’expert du 23 janvier 2024 ;

DÉCLARONS communes et opposables à la société GIA MAZET (LA COMTESSE IMMOBILIER) les opérations d’expertise confiées à Monsieur [O] [K] [R] ;

DISONS que l’expert devra désormais convoquer et associer la société GIA MAZET (LA COMTESSE IMMOBILIER) aux opérations d’expertise afin que celles-ci lui soient communes et opposables ;

LAISSONS les dépens du présent référé à la charge de AXA France IARD.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT