Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 15 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01292 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVGH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/01292 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVGH
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 
DU 15 JUILLET 2024


EN DEMANDE :

Madame [K] [W] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 11]
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 23/002198 du 27/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représentée par Me Jean-Patrice SELLY, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion


EN DÉFENSE :

Monsieur [T] [Z]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] - MTANGA (COMORES)
élisant domicile pour les besoins de la cause au domicile de sa mère
Mme [W] [A] [N] alias [P] [Y] 
[Adresse 3]
[Localité 7]

représenté par Me Oriana LECLAIRE, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée lors des débats et lors du prononcé de : Emilie LEBON, Greffière



Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 17 juin 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 15 juillet 2024.







Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Oriana LECLAIRE, Me Jean patrice SELLY
délivrées le : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01292 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVGH

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 22 avril 2024 ;
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux les 23 mai et 6 juin 2024 ;
Vu les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DECLARE les juridictions françaises compétentes et DIT que la loi française sera applicable à l’ensemble des demandes formulées dans le cadre de la présente porcédure ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [K] [W] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 11]

et
Monsieur [T] [Z]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] - MTANGA (COMORES)

mariés le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 12] (97),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 13] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.


Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 15 JUILLET 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,











RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.