Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 12 juillet 2024

Du 12 juillet 2024


5AA


SCI/JJG



PPP Référés

N° RG 24/00556 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCW4







Société CDC HABITAT SOCIAL

C/

[U] [H], [L] [P] épouse [H]










 

- Expéditions délivrées à avocat


- FE délivrée à 


Le 12/07/2024


Avocats : Me Catherine LATAPIE-SAYO





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1] - [Localité 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 juillet 2024



PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX,

GREFFIER : 


Madame Laëtitia DELACHARLERIE, à l’audience,

Monsieur Jean-Jacques GERAUD, lors du délibéré, 

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO, 


DEFENDEURS :

Monsieur [U] [H]
né le 06 Avril 1988 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Adresse 5] -
[Localité 7]

Absent

Madame [L] [P] épouse [H]
née le 13 Janvier 1996 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Adresse 5] -
[Localité 7]

Absente


DÉBATS :

Audience publique en date du 17 Mai 2024




PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 28 Février 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile


QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

la demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’Ordonnnance de référé sera rendue en premier ressort,

les défendeurs ne comparaissent pas : la décision est en premier ressort, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par actes sous seing privés en date du 29 juin 2022, à effet du 4 juillet 2022, la Société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [H] [U] et Madame [P] [L] épouse [H] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 7], [Adresse 5] et deux places de stationnement n°034783 et 034784 situées à la même adresse.

Par acte de commissaire de justice du 30 novembre 2023, la Société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1782.05 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit des baux.
Un précédent commandement avait été délivré le 31 août 2023 pour un montant de 1782.05 euros.

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2024, la Société CDC HABITAT SOCIAL a assigné Monsieur [H] [U] et Madame [P] [L] épouse [H] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 17 mai 2024 aux fins de voir :





- voir constater le jeu de la clause résolutoire à compter du 13 janvier 2024, stipulée ??dans le contrat de bail du logement situé [Adresse 5] à [Localité 7], ??dans le contrat de bail de l'emplacement de stationnement intérieur n°23 situé au [Adresse 5] - à [Localité 7] et dans le contrat de bail de l'emplacement de stationnement intérieur n°24 situé au [Adresse 5] - à [Localité 7],
- ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [H] et de Madame [L] [H], ainsi que celles de toutes autres personnes se trouvant dans les lieux dans la quinzaine de la signification de la décision à intervenir, avec si nécessaire le concours de la force publique,

- ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs,

- condamner Monsieur [U] [H] et Madame [L] [H], solidairement au paiement de la somme provisionnelle de 1 782,05 € à valoir sur le montant des loyers, charges, restant actuellement dû, mois de janvier 2024 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 782,05 € à compter du 30 novembre 2023, date du commandement et pour le surplus à compter de l’assignation,

- condamner Monsieur [U] [H] et Madame [L] [H], solidairement au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié, jusqu'à la vidange effective des lieux,

-condamner Monsieur [U] [H], Madame [L] [H], solidairement au paiement d'une somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 30 novembre 2023,

Lors de l'audience du 17 mai 2024, la Société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, expose que la dette locative est soldée mais maintient sa demande initiale pour le surplus.

Régulièrement assignés à personne pour Monsieur [H] [U] et à domicile avec remise de l’acte à une personne présente pour Madame [P] [L] épouse [H], 




Monsieur [H] [U] et Madame [P] [L] épouse [H] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.


La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 12 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non comparution des défendeurs

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Les défendeurs non comparants ayant été régulièrement assignés et ayant disposé d'un temps suffisant pour organiser leur défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 1er mars 2024, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 17 mai 2024.

La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée en date du 1er décembre 2023.

L’action aux fins de constat de la résiliation des baux est donc recevable et régulière.

Sur la résiliation des contrats de bail

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au Juge d'accorder au locataire en situation de payer le loyer courant et sa dette locative des délais de paiement dans un délai de 36 mois, qui ont pour effet de suspendre le jeu de la clause de résiliation du bail insérée dans le contrat.


 Cet article précise que si le locataire se libère selon les modalités fixées par le Juge, la clause est réputée ne jamais avoir joué.

Le locataire, qui avant même l'audience, solde intégralement sa dette est fondé à bénéficier de ces dispositions et le juge peut, en ce cas, rejeter la demande en constatation de la résiliation du bail.

Par acte d'huissier en date du 30 novembre 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1782.05 euros au titre des loyers échus. Ce commandement se réfère à la clause de résiliation de plein droit des baux pour défaut de paiement et reproduit les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990. Ce commandement est régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification. En conséquence, au jour de l'assignation, la Société CDC HABITAT SOCIAL était fondée à se prévaloir de la résiliation des baux.

Néanmoins il est constant que Monsieur [H] [U] et Madame [P] [L] épouse [H] ont depuis réglé la totalité de leur dette locative. Il convient de tenir compte de cette régularisation qui fait échec au constat de la résiliation des baux.

En conséquence, la Société CDC HABITAT SOCIAL sera déboutée de ses demandes en constatation de la résiliation des baux, expulsion et condamnation de Monsieur [H] [U] et Madame [P] [L] épouse [H] au paiement de la dette et d'indemnités d'occupation.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mettre la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

L'instance ayant été régulièrement introduite et étant fondée au jour de la délivrance de l'assignation puisque la créance a été soldée postérieurement, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [H] [U] et Madame [P] [L] épouse [H].

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.






PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS que la dette locative a été acquittée en cours de procédure par les locataires ;


REJETONS les demandes de résiliation des contrats de bail, d'expulsion, d'apurement de la dette et de condamnation à une indemnité d'occupation présentées par la Société CDC HABITAT SOCIAL ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [H] [U] et Madame [P] [L] épouse [H] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, du dénoncé à la CCAPEX et de la notification de l'assignation au représentant de l'État ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [H] [U] et Madame [P] [L] épouse [H] à payer à la Société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité de 150 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION