Tribunal Judiciaire · PROCEDURE COLLECTIVE — 2 juillet 2024

Minute n° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]






PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et avant dire droit,

Ordonne une enquête, pour une période de deux mois, au bénéfice de Madame [N] [F] afin, notamment, de déterminer si celle-ci est en état de cessation des paiements sur son activité professionnelle, si elle est en état de surendettement à titre personnel et si la distinction entre les patrimoines personnel et professionnel a été maintenue,

Commet Géraldine LUNVEN, vice-présidente, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Madame [N] [F], laquelle pourra se faire assister de tout expert de son choix,

Renvoie, l’affaire à l’audience du VENDREDI 20 SEPTEMBRE 2024 à 10h, la présente décision valant convocation à l’audience,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Réserve les dépens.


Le GREFFIER La PRESIDENTE
































TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE VERSAILLES

 
PROCÉDURE COLLECTIVES




N° RG 24/00042 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEF5


Affaire : 
Madame [N] [F],
Versailles, le 04 JUILLET 2024



Le Greffier


à

Madame [N] [F],

MINISTÈRE PUBLIC
En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 02 JUILLET 2024 ordonnant une enquête à l’égard de Madame [N] [F].


Le Greffier