Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 12 juillet 2024

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

 N° RG 24/00923 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PV2T
du 12 Juillet 2024 

N° de minute 

affaire : S.C. [Y] BS
c/ S.A.R.L. RIVIERA AGENCEMENT





























Expédition délivrée
à Me CHIOSSONE
à la SARL RIVIERA AGENCEMENT
le
l’an deux mil vingt quatre et le douze Juillet,

Nous, Elie PAVOT, Juge placé près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence délégué à la chambre des référés du Tribunal judiciaire de Nice,
Assisté de Mme Magali MARTINEZ, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :


A la requête de :

Société Civile [Y] BS
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Audrey CHIOSSONE, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE


Contre :

S.A.R.L. RIVIERA AGENCEMENT
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non-comparante

DEFENDERESSE




Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 13 Juin 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 Juillet 2024,




EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé prenant effet le 1er septembre 2022 Monsieur [O] [Y] a donné à bail commercial à la Sarl Riviera Agencement des locaux commerciaux sis [Adresse 3], [Adresse 5] à [Localité 1].
Suivant acte authentique du 1er février 2023, Monsieur [O] [Y] a vendu ses droits et biens immobiliers objet du contrat de bail à la société civile [Y] Bs.
Le 18 mars 2024, la société civile [Y] Bs a fait délivrer à la Sarl Riviera Agencement un commandement de payer des loyers pour la somme principale de 4 317,05 euros visant la cause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2024 la société civile [Y] Bs a fait assigner la Sarl Riviera Agencement devant le juge des référés aux fins de :

Voir ordonner l’expulsion de la Sarl Riviera Agencement ainsi que de tous occupants de son chef des locaux qu’elle occupe et sis à [Adresse 3], [Adresse 5], ce au besoin avec le concours de la force publique,
Voir condamner la Sarl Riviera Agencement à payer à la société civile [Y] Bs la somme de 5 110,36 euros à titre de provision à valoir sur les loyer, charges et indemnités d’occupation dus, suivant décompte arrêté au 22 avril 2024, comprenant le terme du mois d’avril 2024, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024, date de la signification du commandement de payer, 
La voir condamner également au paiement des sommes provisionnelles suivantes : La somme provisionnelle de 511,04 euros (majoration de 10% du principal dû), La somme provisionnelle de 150 euros (pénalité commandement commissaire de justice) au titre de la clause pénale contractuellement prévue, 
 Voir condamner la Sarl Riviera Agencement au paiement de la somme provisionnelle de 972,16 euros, correspondant au montant du dernier loyer mensuel et des charges, à titre d’indemnité d’occupation à compter du 18 avril 2024, date de la résiliation du bail, jusqu’à parfaite libération des lieux et restitution des clefs, 
Voir juger que le montant du dépôt de garantie, soit la somme provisionnelle de 900 euros, demeurera acquis à la société civile [Y] Bs conformément à la clause pénale contractuellement prévue, 
Voir condamner la Sarl Riviera Agencement au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ceux compris le coût du commandement de payer et du commandement d’avoir à justifier de la souscription de l’assurance locative signifiés le 18 mars 2024.
Bien que régulièrement assignée à l’étude, la Sarl Riviera Agencement n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter à l’audience du 13 juin 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
A cette même audience, la société civile [Y] Bs a transmis un décompte actualisé à la baisse sur la somme de 2 254,68 euros au 11 juin 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’irrecevabilité de la demande
L’article L.143-2 du code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Or en l’espèce, la bailleresse n’a produit ni d’état des inscriptions certifié par le greffe du tribunal de commerce ne révélant aucune inscription sur le fonds de commerce ni de dénonce au créancier inscrit, mais seulement un extrait Pappers du registre national des entreprises. Il convient par conséquent de surseoir à statuer jusqu’à production de cette ou ces pièces.
Dans l’attente les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Vu l’article L.143-2 du code de commerce et 125 et 126 du code de procédure civile,

SURSOYONS A STATUER jusqu’à la production d’un état des inscriptions certifié par le greffe du tribunal de commerce ne révélant aucune inscription sur le fonds de commerce de la Sarl Riviera Agencement ou le(s) dénonce(s) au créancier(s) inscrit(s),

RESERVONS les dépens.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES