Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 2 juillet 2024

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T.J de Créteil - Pôle Social /
N° RG 21/00107 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SKUW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 2 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 21/00107 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SKUW

MINUTE N° 24/907 Notification

CCC délivrée aux parties par LRAR + à avocat par le vestiaire
CE délivrée à Monsieur [Z] [U] par LRAR
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [Z] [U], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté par Me Michael GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire PC95

DÉFENDERESSE

La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise division du contentieux - [Adresse 2]
dispensée de comparution


DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Samuel BESNARD, assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT



Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 2 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 


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N° RG 21/00107 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SKUW
[Motifs de la décision occultés]
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[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DIT que les séquelles présentées à la date du 20 février 2020 par Monsieur [Z] [U], suite l’accident de trajet dont il a été victime le 30 août 2013, justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 27 % dont 2 % de coefficient socio-professionnel;

RENVOIE Monsieur [Z] [U] devant la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne pour liquidation de ses droits ;

DIT que chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a exposés.

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit. 

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE