Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 3 — 11 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT:
 11 Juillet 2024

RG N° RG 22/07472 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCSO / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE 
[Z] [K] épouse [B]
C / 
[I] [S] [B]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 9 Avril 2024 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :
Madame [Z] [K] épouse [B]
née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 8] (MAROC)
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Fabienne BOGET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 6
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012950 du 02/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
 



DEFENDEUR :
Monsieur [I] [S] [B]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11]
domicilié : chez Mr [B]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Pierre PALIX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 481 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/012184 du 11/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) et son curateur l’UDAF du Rhône et de la Métropole de Lyon



Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Fabienne BOGET, vestiaire : 6
Me Pierre PALIX, vestiaire : 481
Et 
1 Copie certifiée conforme
à
[12]





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS,


Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
 
Vu l'assignation délivrée le 9 septembre 2022 ;

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;


PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [Z] [K], née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 8] (Maroc)

et

Monsieur [I] [S] [B], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (69),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 8] (MAROC) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [Z] [K] de sa demande de report des effets du divorce ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 9 septembre 2022 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [Z] [K] et Monsieur [I] [B] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DEBOUTE Madame [Z] [K] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [Z] [K] au paiement des dépens ; 

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB