Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section B — 12 juillet 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 12 Juillet 2024 

N° RG 21/08101 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JQMD 






Epoux [W]

 (divorce)




2 Copies exécutoires délivrées aux avocats

1 copie Impôts

1 copie dossier

le :


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Monsieur [B] [J] [W]
né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 2] 
[Localité 7]

représenté par Me Margot GOUAISLIN, avocat au barreau de RENNES


DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [V] [F] [S] 
née le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 3] 
[Localité 8]
représentée par Me Franck LOYAC, avocat au barreau de RENNES


COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier lors des débats et de Valentine GOHIN, Greffier lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


DÉBATS

Hors la présence du public, le 16 mai 2024 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 12 Juillet 2024 
date indiquée à l’issue des débats.





Me Margot GOUAISLIN, Me Franck LOYAC
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

VU la demande en divorce en date du 13 décembre 2021 ;

PRONONCE le divorce de Monsieur [B] [W] et Madame [Z] [S] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 06 mai 1989 par l'officier d'état civil de [Localité 7] (46) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Monsieur [B] [J] [W], le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7] (46),

- Madame [Z] [V] [F] [S], le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 8] (35) ;

DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [W] tendant à ce que soit ordonnée la liquidation et le partage du régime matrimonial ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er octobre 2009 ;

DÉBOUTE Madame [S] de sa demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;

CONDAMNE Monsieur [W] à payer à Madame [S] la somme de 140 000 € à titre de prestation compensatoire, sous la forme de versement périodiques de 1 458 euros par mois, pendant 96 mois, avec indexation ;

DEBOUTE Madame [S] de sa demande d'exécution provisoire de la prestation compensatoire ;

DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE Monsieur [W] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d'aide juridictionnelle ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES