Tribunal Judiciaire · 1ère ch. - Sect. 1 — 15 juillet 2024

- N° RG 23/05258 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJ5L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 
1ERE CHAMBRE


Minute n° 24/643 

 N° RG 23/05258 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJ5L











Le

CCC : dossier

FE :
Me Arron benjamin COHEN, 
Me Thomas KLIBANNER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 03 Juin 2024 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/05258 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJ5L ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

SCI ZEBULON
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Arron benjamin COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


DEFENDEURS

Maître Maître [S] [Y]
notaire de la SCP [S] [Y], notaire
[Adresse 2]
non représenté

SCP [S] [Y] NOTAIRE
[Adresse 2]
non représentée

SCI JAMAX
[Adresse 4]
représentée par Maître Thomas KLIBANER de l’AARPI DELANNOY & KLIBANNER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
Ordonnance :
réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

****

Vu les actes de commissaire de justice en date des 17 et 23 novembre 2023 par lesquels la SCI Zebulon a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la SCI Jamax, la SCP [S] [Y] Notaire et Maître [S] [Y] pour voir : 
- ordonner la libération au profit de la SCI Zebulon du séquestre d’un montant de 137.136 euros, actuellement entre les mains de Maître [S] [Y], notaire à [Localité 5], membre de la SCP “[S] [Y] notaire”, titulaire d’un office notarial; 
- Condamner la société SCI Jamax à régler à la SCI Zebulon la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance; 
- Condamner la société SCI Jamax aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Benjamin Cohen. 

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2024 par lesquelles la SCI Jamax demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 368 du code de procédure civile, 
- Surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir de la cour d’appel de Paris enregistrée sous le numéro de RG n°23/17087; 
- Réserver les dépens. 

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2024 par lesquelles la SCI Zebulon demande au juge de la mise en état de :
- Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions formulées par la société SCI Jamax; 
- Condamner la société SCI Jamax à régler la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. 

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2024 par lesquelles la SCI Jamax demande au juge de la mise en état de :
- Prendre acte que la SCI Jamax se désiste de son incident aux fins de sursis à statuer; 
- Renvoyer cette affaire au fond pour le dépôt des conclusions sur le fond en défense de la SCI Jamax; 
- Débouter la S.C.I. Zebulon de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions; 
- Réserver les dépens. 

SUR CE,

La SCI Jamax se désiste de sa demande de sursis à statuer.

Il s’ensuit que l’incident est devenu sans objet.

La SCI Jamax sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de rejeter la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par la SCI Zebulon. 

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare sans objet l’incident soulevé par la SCI Jamax;

Condamne la SCI Jamax aux dépens;

Rejette la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par la SCI Zebulon; 

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise état du 7 octobre 2024 pour conclusions en défense au fond;

Rappelle que les envois doivent être effectués impérativement au plus tard le jeudi précédant l'audience à 23h59mn, à défaut ils ne seront pas pris en compte. 
 

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT