Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 1 — 12 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE


ORDONNANCE DE REFERE N°24/ 

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 - délibéré prorogé
Président : Monsieur TRUC, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame CRUZ, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 03 Juin 2024


 GROSSE :
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 à Me ...............................................
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 EXPEDITION :
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 à Me ......................................................


N° RG 24/00189 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MMR

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [G] [I]
né le 09 Novembre 1970 à [Localité 8] (ALGERIE),

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206-2023-00753 du 05/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

Madame [O] [K] épouse [I]
née le 31 Décembre 1966 à [Localité 9] (MAROC),
 
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206-2023-00753 du 05/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

Tous deux demeurant [Adresse 5]

Tous deux représentés par Me Nathalie FENECH, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDERESSE

S.A.S. GROUPE ELITE DISTRIBUTION, 
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Raoudah M’HAMDI, avocat au barreau de MARSEILLE




APPEL EN CAUSE

AVANSSUR
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

















EXPOSÉ DES MOTIFS 

M. [G] [I] et Mme [O] [K], épouse [I], ont fait l’acquisition le 21 novembre 2018 d’un véhicule d’occasion de marque BMW X1 immatriculé [Immatriculation 7], lequel, accidenté au mois d’avril 2023, a fait l’objet de divers travaux de réparation effectués par la société Groupe Elite Distribution.

Se plaignant de la mauvaise qualité et de l’inachèvement des réparations, M. [G] [I] et Mme [O] [K], épouse [I], ont fait assigner en référé, par acte du 16 janvier 2024, la société Groupe Elit Distribution aux fins d’expertise du véhicule.

Suivant acte du 16 mai 2024, la société Groupe Elit Distribution a appelé en cause la société Avanssur, l’assureur de la voiture. 

A l’audience du 3 juin 2024, M. [G] [I] et Mme [O] [K], épouse [I], ont réitéré leur demande d’expertise.

La société Groupe Elit Distribution a émis protestations et réserves quant à la demande d’expertise dont elle a demandé que le coût soit laissé à la charge de M. [G] [I] et Mme [O] [K], épouse [I]. 

La société Avanssur, régulièrement citée, n’a pas comparu. 

L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2024.

SUR CE

Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte en l’espèce de l’ensemble des éléments versés aux débats que M. [G] [I] et Mme [O] [K] épouse [I] ont un intérêt légitime à faire examiner par un expert judiciaire impartial les réparations effectuées en 2023 par la société Groupe Elit Distribution sur leur véhicule de marque BMW X1 immatriculé [Immatriculation 7] ; 

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge des demandeurs qui en ont pris l’initiative. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder :

M. [M] [R] 
[Adresse 10]
[Localité 2]
Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 6]

Avec pour mission de :

- Procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque BMW X1, immatriculé [Immatriculation 7] ;
-Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ;
-Examiner les anomalies et défauts dont l’assignation fait état ainsi que le rapport d’expertise amiable du 25 avril 2023 et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;
- Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
-Décrire, examiner et donner un avis sur les interventions et réparations effectuées par la société Groupe Elit Distribution sur le véhicule et leur degré d’achèvement ; 
- évaluer leur coût et celui des réparations n’ayant pas été effectuées ; 
- Indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues ;
-Evaluer les préjudices subis, notamment de jouissance, et les frais de gardiennage ;

DISONS que l'expert commis, saisi par le greffe du tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,

Il devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis,

Il devra, pour assurer le caractère contradictoire de son expertise, réunir les parties et leur communiquer la teneur de son rapport en leur enjoignant de lui faire connaître leurs observations dans un délai dont il fixera la durée entre un et deux mois, suivant la complexité de l'affaire,

A l'expiration de ce délai, l'expert clôturera son rapport en répondant aux observations des parties sauf à préciser qu'il n'a reçu aucun dire,

Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire il en rendra compte au juge chargé de suivre l'expertise,

DISONS que l'expert devra déposer le rapport de ses opérations au greffe du Tribunal judiciaire de Marseille dans un délai de trois mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation, sauf prorogation de délai expressément accordé par le juge chargé du contrôle,

DISONS que le délai sera prorogé de six mois en cas d’extension de mission ou de partie(s),

DISONS que l'expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne,

DÉSIGNONS le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d'expertise,

DISONS que demandeur devra consigner, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce Tribunal, la somme de 2.000 € H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti et ce, dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par l’Etat ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la régie du tribunal par demandeur, dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;

DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en vertu de l'article 271 du code de procédure civile,

DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant le versement d'une consignation supplémentaire,

DISONS qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

LAISSONS aux demandeurs la charge des dépens du référé. 


LE PRESIDENT LE GREFFIER