Tribunal Judiciaire · J.L.D-35 BIS — 10 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’EVRY-COURCOURONNES 

Nadia OTMANI

Juge des libertés et de la détention 
PROCÉDURE DE RECONDUITE
 A LA FRONTIÈRE


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(article L 743-6 et 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

 MAINTIEN EN RÉTENTION
Dossier N° RG 24/00382 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIL6

Le 10 Juillet 2024

Devant Nous, Nadia OTMANI, vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'EVRY- COURCOURONNES, assistée de Ophélie MEILLEURAT, Greffier,

Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice,

Vu les dispositions des articles L.741-1 à 7 à 744-4 al 1 et 2 et R.744-5 à 744-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),

En présence de Mme [J] [M] , interprète en langue roumaine , qui a prêté serment devant nous d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;

Vu l’arret de la Cour d’Appel de VERSAILLES en date du 28/02/2024 ayant prononcé d’interdiction du territoire national pendant 10 ans à l'encontre de

M. [V] [S] [N]
FILS DE [N] [N]
et de [N] [G],
né le 23 Mars 1987 à [Localité 2]
Demeurant : Sdf - 
Nationalité : Roumaine

Vu la décision préfectorale en date du 08/07/2024 ordonnant que l’intéressé soit maintenu pendant le temps nécessaire à son départ dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures,

Notifiée à l’intéressé le : 08/07/2024 à 08h45,

Vu la requête de l’autorité administrative enregistrée au greffe le 09 Juillet 2024 à 09h05 tendant à la prolongation de la rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours,

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article  L 744-9 al 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) émargé par l'intéressé ;

Le représentant de la préfecture, préalablement avisé, est présent à l’audience ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; 

Avisons l’intéressé de son droit d'être assisté d'un avocat ;

L’intéressé, entendu en ses observations, assisté de Me NOTOMISTA Linda avocat de permanence et en présence de MmeWABERI [J] , interprète. ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L 744-9 al 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;


REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions de l'article L. 742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) 

Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce que l’intéressé est dans l'impossibilité de quitter le territoire français immédiatement ; que si un premier vol prévu le 8 juillet 2024 avait été réservé en vue d’un retour en Roumanie, celui-ci a été annulé par la compagnie aérienne; que l’administration est dans l’attente de l’attribution d’une nouvelle place sur un autre vol;

Attendu que les mesures de surveillance et de contrôle (assignation à résidence) apparaissent, au vu des renseignements recueillis impossible faute de remise par l’intéressé de documents d’identité en cours de validité ; 

Attendu par ailleurs que la préfecture se trouve dans l’impossibilité matérielle d’exécuter la mesure de reconduite dans le délai de 48 heures, et que des démarches ont été effectuées afin d’obtenir un document transfrontière nécessaire à l’éloignement de l’intéressé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire,

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de M. [V] [S] [N] régulière ; 

ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [V] [S] [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt huit jours à compter du 10/07/2024 à 08h45 jusqu’au 07/08/2024 à 08h45.

RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11 al 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).


Le 10 Juillet 2024 à 10H54

Le greffier Le juge des libertés et de la détention





Ophélie MEILLEURAT Nadia OTMANI


En application des articles L741-1 à 7 à L744-6 et L743-4 à 7 à L742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nous avisons l’intéressé que :

- il a obligation de quitter le territoire français,
- il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix.
- cette ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la cour d’Appel de Paris, dans le délai de 24 heures de la présente ordonnance, par requête motivée.
- la déclaration d’appel doit être transmise au Greffe du Service des Etrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris - n° de télécopieur : [XXXXXXXX01] ou par mail : [Courriel 3]
- l’appel n’est pas suspensif.


Notification faite par l’interprète
l’interprète


Reçu notification et copie de la présente ordonnance

L’intéressé, Le représentant de la préfecture, L’avocat.