Tribunal Judiciaire · JEX cab 2 — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/80475 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NF5

N° MINUTE : 

Notification :
CCC parties LRAR
CCC avocat demandeur toque
CE avocat défendeur toque
le : 



SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION 
JUGEMENT RENDU LE 04 JUILLET 2024
DEMANDEUR

Monsieur [P] [C]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7] ITALIE
[Adresse 8]
[Localité 1] ITALIE
Elisant domicile au cabinet de son conseil
représenté par Me Davide PADULA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2253

DÉFENDERESSE

SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3] [Localité 5]
REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC SARL CABINET GESTION TRANSACTIONS IMMOBILIERES
RCS PARIS 340 370 774
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Bernard BESSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0794

JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI

DÉBATS : à l’audience du 06 Juin 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 contradictoire
 susceptible d’appel

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 8 mars 2024, M. [C] a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] [Localité 5] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

M. [C] sollicite le débouté de l’exception d’incompétence soulevée par la partie adverse, la condamnation du syndicat des copropriétaires à porter au crédit de son compte individuel de copropriétaire la somme de 1.274,68 euros sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts, soulève l’irrecevabilité de la demande de paiement du syndicat des copropriétaires et subsidiairement l’en débouté, le débouté de sa demande de dommages-intérêts et sa condamnation à lui verser la somme de 1.400 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Le syndicat des copropriétaires soulève l’incompétence du juge de l’exécution, subsidiairement, il sollicite, qu’après compensation, la somme de 1.393,84 euros lui reste due correspondant à un nouveau débit arrêté au 14 mars 2024, le débouté des demandes adverses, la condamnation de M. [C] à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux conclusions respectives visées et déposées à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de condamnation sous astreinte

L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »

En l’espèce, M. [C] sollicitant une condamnation sous astreinte, le juge de l’exécution est compétent pour assortir une décision rendue par un autre juge d’une astreinte ainsi qu’il ressort de l’alinéa 2 de l’article précité.

Cependant, au fond, il convient de constater que M. [C] ne produit aucune décision rendue par un autre juge condamnant le syndicat des copropriétaires à porter au crédit de son compte individuel de copropriétaire la somme de 1.274,68 euros de sorte que sa demande est sans objet et qu’il en sera débouté.

Partant, il sera également débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive puisque le syndicat des copropriétaires n’a pas été condamné à mettre à jour le compte individuel de copropriétaire de M. [C] suivant jugement rendu le 15 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui se borne à condamner M. [C] à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme au titre des frais de recouvrement.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive

L'article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Le droit d’exercer une action en justice ou une voie de recours ne dégénère en abus que s’il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable dans l’appréciation de ses droits.

En l’espèce, si l’introduction d’une procédure devant le juge de l’exécution aux fins d’assortir d’une astreinte une condamnation qui ne ressort d’aucune décision rendue par un autre juge constitue une légèreté blâmable constitutive d’un abus, le syndicat des copropriétaires n’invoque ni ne prouve aucun préjudice en résultat. Partant il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.

Sur la demande en paiement

M. [C] soulève à juste titre l’irrecevabilité de la demande en paiement présentée par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, une telle demande excédant les pouvoirs du juge de l’exécution elle sera déclarée irrecevable.

Sur les dispositions de fin de jugement

M. [C] sera condamné aux dépens.

Il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une indemnité de procédure d’un montant de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

Se déclare compétent pour statuer sur la demande de fixation d’une astreinte,

Déboute M. [C] de sa demande de fixation d’une astreinte,

Déboute M. [C] de sa demande de dommages-intérêts,

Déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts,

Déclare irrecevable la demande en paiement du syndicat des copropriétaires,

Condamne M. [C] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [C] aux dépens.

Fait à Paris, le 04 juillet 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION