Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 9 juillet 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 23/02211 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRWH
Jugement du 09 JUILLET 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

 

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JUILLET 2024


Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/02211 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRWH
N° de MINUTE : 24/01451

DEMANDEUR

Société [3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Jade HUGUENIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J108



DEFENDEUR

*CPAM DE [Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104




COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 21 Mai 2024.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.


A défaut de conciliation à l’audience du 21 Mai 2024, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

: 


JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND,Juge, assisté de Christelle AMICE, Greffier.


Transmis par RPVA à : Me Jade HUGUENIN, Me Mylène BARRERE







Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 23/02211 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRWH
Jugement du 09 JUILLET 2024


FAITS ET PROCÉDURE

Par requête reçue le 5 décembre 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, la société par actions simplifiée (SAS) [3] a saisi le service du contentieux social d’un recours aux fins de se voir déclarer d’inopposable l’ensemble des arrêts de travail pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 5] au titre de l’accident du travail dont a été victime M. [L] le 1er juin 2021.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

A l’audience, la CPAM, représentée par son conseil soulève, avant toute défense au fond, l’incompétence du tribunal judiciaire de Bobigny au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Elle fait valoir que la SAS [3] a son siège social situé [Adresse 2].

A l’audience, la SAS [3], représentée par son conseil, s’en rapporte à la décision du tribunal sur l’exception d’incompétence soulevée.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.”

En l’espèce, le siège social de la société [3] se trouve à [Localité 4].

Conformément aux tableaux figurant en annexe IV et VIII-III du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire compétent est celui de Paris.

En conséquence, il convient de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bobigny ;

Ordonne le renvoi de la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris ;

Dit que le dossier de l’affaire sera transmis dès que le délai d’appel aura expiré, par le greffe du présent tribunal, avec une copie de la décision de renvoi, à la juridiction ainsi désignée ;

Réserve les dépens ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 84 du code de procédure civile, ce jugement est susceptible d’appel dans le délai de quinze jours.

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
CHRISTELLE AMICE CÉDRIC BRIEND