Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 4 — 12 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ 


Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 05 Juillet 2024 prorogée au12 Juillet 2024
Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés
Greffier lors des débats : Madame Anaïs CRUZ, Greffier 
Greffier lors du prononcé : Madame Bernadette ALLIONE, Greffier
Débats en audience publique le : 31 Mai 2024



 GROSSE :
 Le 12 Juillet 2024
 à Maître Catherine BOYVINEAU
 à Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE
 à Jean-Mathieu LASALARIE
 EXPEDITION :
 Le 12 Juillet 2024
 à Monsieur [U] [Z], expert judiciaire 


N° RG 24/01761 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YJM

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. QBE EUROPE
Dont le siège social est sis [Adresse 5] et dont la succursale en France est domicilié sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal 

Représentée par Maître Catherine BOYVINEAU, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Emanuelle PECHERE, avocat plaidant au barreau de PARIS 


DEFENDERESSES

La MAIF
Dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en son établissement sis [Adresse 3], elle même prise en la personne de son représentant légal 

Représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE

La MACIF
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal 

Représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats postulant au barreau de MARSEILLE, et le cabinet SCP BREMANT - GOJON - GLESSINGER - SAJOUS avocats plaidant au barreau d’ANNECY 


EXPOSE DU LITIGE

Suivant actes de commissaire de justice en date des quatre et 5 avril 2024, la société d’assurance la société QBE EUROPE, en sa qualité d’assureur de la société URETEK, a assigné en référé les personnes morales dont le nom figure à l’en-tête de la présente ordonnance devant le juge des référés aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [U] [Z] par ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Marseille du 3 mars 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mai 2024.

À cette date, la société d’assurance la société QBE EUROPE, représentée par son conseil, a réitéré sa demande.

Les parties en défense, représentées par leurs conseils respectifs, ont émis les réserves et protestations d’usage.

SUR CE

Attendu que l’expertise judiciaire en cause a été ordonnée à la requête de Madame [N] [J] épouse [R] et Monsieur [V] [R] par décision du 3 mars 2023 ; 

Attendu qu’il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que les sociétés d’assurance MAIF et MACIF soient associées aux opérations d’expertise en cours susvisées; 

Qu’il y a lieu de déclarer communes et opposables aux sociétés d’assurance MAIF et MACIF les opérations d’expertises en cause; 

Que les dépens resteront à la charge de la société QBE EUROPE ;

PAR CES MOTIFS, 

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Déclarons commune et opposable à MAIF et MACIF l’ordonnance de référé du 3 mars 2023 (RG N 22/ 06135);

Déclarons communes et opposables aux sociétés d’assurance MAIF et MACIF les opérations d’expertise confiées à Monsieur [U] [Z] ;

Disons que l’expert devra désormais convoquer et associer les sociétés d’assurance MAIF et MACIF aux opérations d’expertise afin que celles-ci leur soient communes et opposables ;

Laissons les dépens du présent référé à la charge de la société QBE EUROPE.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT