Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 11 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RECTIFICATIVE DU 11 JUILLET 2024


N° RG 24/00891 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFIE


DEMANDERESSE POUR LA RECTIFICATION

EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n° 403 291 586, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, 

Représentée par Me Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431, avocat postulant et par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D66 avocat plaidant,


DEFENDERESSES POUR LA RECTIFICATION

QUALICONSULT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 401 449 855, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, avocat postulant et par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1538, avocat plaidant,


BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE BERIM, société anonyme, inscrite au RCS de BOBIGNYsous le n° 572 028 629, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628


S.A.R.L. MARINA PHILIPPICK ET ASSOCIÉS, SARL dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée 


***


Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,

Vu l’ordonnance de référé du 25 avril 2024,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 14 Juin 2024 de Me Isabelle WALIGORA, conseil de la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, indiquant une erreur matérielle,

Par courrier en date du 19 juin 2024, les parties ont été invitées à faire part de leurs éventuelles observations sur la demande de rectification d’erreur matérielle.

Aucune observation n’est parvenue au greffe.

SUR CE

 Me Isabelle WALIGORA, conseil de la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS sollicite de rectifier l’erreur matérielle de l’ordonnance de référé rendue le 25 avril 2024 dans la procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/145, l’opposant aux sociétés QUALICONSULT, BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE BERIM et MARINA PHILIPPICK ET ASSOCIÉS et de remplacer dans le dispositif : 

« DÉCLARONS communes et opposables à la SAS QUALICONSULT les opérations
d'expertise confiées à M. [I] [D] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 11 mai 2023 (RG 23/291),» 

par

« DÉCLARONS communes et opposables à la SAS QUALICONSULT, la SARL MARINA PHILIPPICK ET ASSOCIES et la SA BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTRIE MODERNE les opérations d'expertise confiées à M. [I] [D] parordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 11 mai 2023 (RG 23/291), »

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre de provision ;

Les dépens sont à la charge du Trésor Public en application de l’article R93-II-3° du Code de procédure pénale ;


PAR CES MOTIFS

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de juge des référés, sans audience, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile,

RECTIFIONS l’ordonnance de référé du 25 avril 2024 RG 24/145 

DISONS remplacer dans le dispositif :

« DÉCLARONS communes et opposables à la SAS QUALICONSULT les opérations d'expertise confiées à M. [I] [D] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 11 mai 2023 (RG 23/291),» 

par

« DÉCLARONS communes et opposables à la SAS QUALICONSULT, la SARL MARINA PHILIPPICK ET ASSOCIES et la SA BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTRIE MODERNE les opérations d'expertise confiées à M. [I] [D] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 11 mai 2023 (RG 23/291), »

DISONS que le reste est inchangé,

DISONS que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les explications de l’ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci,

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

DISONS que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC,

Prononcé par mise à disposition au greffe le ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Charlotte MASQUART