Tribunal Judiciaire · JEX — 11 juillet 2024

DOSSIER N° : N° RG 23/08335 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y4EK
AFFAIRE : SASU INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE, SELARL AJRS, prise en la personne de Me [G] [I], Administrateur judiciaire de la SAS INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE, SELARL. [M] [K] pris en la personne de Me [M] [K], Mandataire judiciaire de la SAS INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE,/ La société STAFFORD WHOLESALE LIMITED

Minute n° 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Maëlle POUTCHNINE 
GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDERESSES

SASU INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Homam ROYAI de la SELARL RSDA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0572

INTERVENANTS VOLONTAIRES

La SELARL AJRS, prise en la personne de Me [G] [I], Administrateur judiciaire de la SAS INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0899

SELARL. [M] [K], prise en la personne de Me [M] [K], Mandataire judiciaire de la SAS INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0899

DEFENDERESSE 

La société STAFFORD WHOLESALE LIMITED
[Adresse 5]
IRLANDE

représentée par Maître Hubert MAZINGUE de la SELAFA HUBERT MAZINGUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0008



Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 13 Juin 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 11 Juillet 2024, par mise à disposition au Greffe.
FAITS ET PROCÉDURE :

Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2023, la société Stafford Wholesale Limited a fait procéder à une saisie-attribution de créances à l’encontre de la société International Business Service, au visa d’une ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Paris du 31 mars 2023 signifiée le 10 mai 2023, entre les mains de la société Fendy, pour la somme de 111 434,25 euros.

Par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2023, au visa de la même décision, la société Stafford Wholesale Limited a fait procéder à l’encontre de la société International Business Service à une saisie de ses droits d’associés ou valeurs mobilières entre les mains de la société Fendy, pour la somme de 111 302,59 euros.

Par assignation délivrée le 18 octobre 2023 à l’encontre de la société Stafford Wholesale Limited, la société International Business Service a saisi le juge de l’exécution de ce tribunal afin d’obtenir des délais de paiement sur la somme de 111 434,25 euros due en exécution d’une ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Paris du 31 mars 2023.

En cours d’instance, par jugement du 2 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société International Business Service.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi.

Par conclusions adressées par voie de RPVA le 12 juin 2024, la Selarl AJRS, prise en la personne de Me [G] [I], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société International Business Service, et la Selarl [M] [K], prise en la personne de Me [M] [K], ès qualités de mandataire judiciaire de la société International Business Service, sont intervenus volontairement à la procédure.

L’affaire a été retenue devant le juge de l’exécution de ce tribunal à l’audience du 13 juin 2024 lors de laquelle les parties, représentées par leurs avocats, ont été entendues.

La société International Business Service, s’en rapportant à ses écritures visées à l’audience, demande au juge de l’exécution de :
- débouter la société Stafford Wholesale Limited de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- ordonner la mainlevée de la saisie des droits d’associés ou de valeurs mobilières entre les mains de la société Fendy en date du 15 septembre 2023,
- condamner la société Stafford Wholesale Limited à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Stafford Wholesale Limited aux entiers dépens d’instance,
Si le tribunal était amené à entrer en voie de condamnation à son encontre,
- ordonner que soit écartée l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Elle fait valoir que ses demandes ont évolué, qu’elle ne sollicite plus de délais de paiement compte tenu de l’ouverture de la procédure de sauvegarde et qu’il persiste une saisie de droits d’associés dont le maintien est interdit en vertu de l’article L. 622-21 du code de commerce.

Elle soutient que la saisine de la présente juridiction ne revêt aucun caractère abusif dès lors qu’elle présentait déjà des difficultés financières, que le juge des référés n’avait accordé qu’un échéancier à hauteur de sept mois, que sa situation s’est ensuite aggravée et qu’elle a ainsi sollicité des délais de paiement plus longs. Elle ajoute aussi ne pas s’être désistée de sa procédure puisque son avenir était incertain (période d’observation) et que des mesures d’exécution forcée avaient été pratiquées (saisie-attribution et saisie de droits d’associés).


La société Stafford Wholesale Limited, s’en rapportant pour partie à ses écritures visées à l’audience du 28 mars 2024, demande au juge de l’exécution de :
- condamner la société International Business Service à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile,
- condamner la société International Business Service à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société International Business Service aux entiers dépens.

Elle rappelle que la demande de délais de paiement n’a plus d’objet compte tenu de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, qu’elle a déclaré sa créance, que l’action n’était donc ni fondée ni sérieuse, que le maintien de la procédure est abusif, que la société International Business Service a radicalement changé ses demandes, qu’elle est d’accord avec la mainlevée de la saisie des droits d’associés - demande récente qu’elle n’a pas contestée- et que la procédure est donc inutile et abusive.

L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de la société International Business Service, s’en rapportant pour partie à leurs écritures visées à l’audience, demandent au juge de l’exécution de :
- les recevoir en leur intervention volontaire,
- ordonner la mainlevée de la saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières pratiquée le 15 septembre 2023 par la société Stafford Wholesale Limited, entre les mains de la société Fendy, à l’encontre de la société International Business Service.

Ils rappellent que la créance de la société Stafford Wholesale Limited est soumise à l’interdiction des paiements ainsi qu’à l’interdiction des voies d’exécution, que la créance de celle-ci a été déclarée au passif, que la vente des droits d’associés n’ayant pas eu lieu à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective la saisie des droits des parts sociales de la société Fendy doit faire l’objet d’une mainlevée.
 
L’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières :

Aux termes de l'article L.622-21 du code du commerce dans sa version applicable au présente litige :

I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;

2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.

III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.

En l’espèce, conformément à la demande concordante des parties et en application de l’article précité, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie des droits d’associés et valeurs mobilières pratiquée le 15 septembre 2023 par la société Stafford Wholesale Limited à l’encontre de la société International Business Service, entre les mains de la société Fendy, au visa d’une ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Paris du 31 mars 2023.

 
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive :

Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés. 

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. 

En l’espèce, la société International Business Service n’était pas sous sauvegarde de justice lorsqu’elle a introduit son action devant le juge de l’exécution de ce tribunal. En outre, celle-ci avait déjà bénéficié de délais de paiement mais dans la limite de 7 mois, n’excluant donc pas ipso facto l’octroi de délais supplémentaires. Par ailleurs, l’ouverture ultérieure d’une procédure de sauvegarde conforte les difficultés financières qu’elle allègue. Enfin, certes, la société Stafford Wholesale Limited a n’a jamais contesté l’issue des voies d’exécution forcée du fait de l’ouverture de l’ouverture d’une procédure collective et la société International Business Service n’a que très récemment avant l’audience sollicité la mainlevée de la saisie de ses parts sociales du 15 septembre 2023. Néanmoins, lors de l’audience, cette mainlevée n’était pas spontanément intervenue de sorte que le maintien de la procédure n’était pas inutile.

Par conséquent, il n’est pas démontré que la procédure revête un caractère abusif.

La demande de dommages-intérêts présentée par la société Stafford Wholesale Limited est ainsi rejetée.

Sur les mesures accessoires :

Les circonstances du litige, à savoir l’introduction d’une demande de délais de paiement au bénéfice de la société International Business Service qui n’a pas réglé sa dette à l’égard de la société Stafford Wholesale Limited, demande devenue in fine sans objet non du fait du créancier, justifient de mettre les dépens à la charge de la société International Business Service lesquels seront fixés au passif au regard de l’ouverture de la procédure collective.

De même, l’équité tenant au fait que la société Stafford Wholesale Limited a été contrainte d’exposer des frais pour se défendre alors qu’elle n’a été que récemment informée de la demande de mainlevée de la saisie des droits d’associés et valeurs mobilières, commande de lui allouer une indemnité fixée à la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette indemnité sera également fixée au passif de la procédure collective. 

En outre, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire laquelle est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

REÇOIT la Selarl AJRS, prise en la personne de Me [G] [I], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société International Business Service, et la Selarl [M] [K], prise en la personne de Me [M] [K], ès qualités de mandataire judiciaire de la société International Business Service, en leur intervention volontaire, 


ORDONNE la mainlevée de la saisie des droits d’associés et valeurs mobilières pratiquée le 15 septembre 2023 par la société Stafford Wholesale Limited à l’encontre de la société International Business Service, entre les mains de la société Fendy, au visa d’une ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Paris du 31 mars 2023,

REJETTE la demande de la société Stafford Wholesale Limited tendant à condamner la société International Business Service à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile,

FIXE au passif de la procédure de la société International Business Service la créance de la société Stafford Wholesale Limited de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

FIXE au passif de la procédure de la société International Business Service les dépens de la présente instance,

REJETTE la demande de la société International Business Service tendant à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION