Tribunal Judiciaire · JEX — 3 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DU 03 JUILLET 2024

AFFAIRE N° : N° RG 23/02066 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHSI
MINUTE N° : 24/ 

DEMANDEUR 

Monsieur [W] [L]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5] (29), 
demeurant [Adresse 3]

Ayant pour avocat postulant Me Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 82 et Maître Jean-Yves VINCOT, avocat plaidant de la SCP JEAN-YVES & ANNE VINCOT, avocats au barreau de SAINT BRIEUC


DÉFENDERESSE 

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est [Adresse 4], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Venant aux droits de la société MCS et ASSOCIES, S.A.S, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 334 537 206, et dont le siège social est situé [Adresse 2] en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 31 janvier 2024. Elle-même venant aux droits de la BANQUE PALATINE, en vertu d’un acte de cession de créances en date du 4 août 2020

Ayant pour avocat postulant Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 98 et Maître Sébastien CAVALLO, avocat plaidant de la SELARL THEMA, avocats au Barreau de PARIS

ACTE INITIAL DU 06 Avril 2023
Reçu au greffe le : 11 Avril 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES 
assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 10 juillet 2024

FAITS ET PROCÉDURE 

Par assignation en date du 6 avril 2023, reçue au greffe le 11 avril 2023, Monsieur [W] [L] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juillet 2023 et a fait l’objet de plusieurs renvois au 18 octobre 2023, 10 janvier, 17 avril et 3 juillet 2024. 

Par conclusions de désistement d’instance et d’action reçu le 28 juin 2024 au greffe, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance et de son action.

Par conclusions d’acceptation de désistement, reçu le 2 juillet 2024, le défendeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il acceptait le désistement.


MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le défendeur n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [W] [L].

Le défendeur ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.


PAR CES MOTIFS


LE JUGE DE L’EXECUTION, 

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] [L] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [W] [L] et LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ;

DÉCLARE que les parties conservent chacune à leur charge leurs frais et dépens ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 3 juillet 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION 




Emine URER Noélie CIROTTEAU