Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 1 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties ou avocats

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/02484 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WEV

N° MINUTE : 
6/2024

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE 
du lundi 01 juillet 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Caisse CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1677


à 
S.E.L.A.R.L. [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante



Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 18 Octobre 2023, la demanderesse à l’opposition a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 01 juillet 2024, la défenderesse à l’opposition ayant été convoquée ;

La demanderesse à l’opposition n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare l'acte introductif caduc ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 juillet 2024 par Marie-Laure BILLION, juge assistée d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier

Le greffier Le président