Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 9 juillet 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 23/00326 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XM2N
Jugement du 09 JUILLET 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

 

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JUILLET 2024


Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/00326 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XM2N
N° de MINUTE : 24/01445

DEMANDEUR

Madame [G] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131


DEFENDEUR

CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104




COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 21 Mai 2024.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.


A défaut de conciliation à l’audience du 21 Mai 2024, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.



JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND,Juge, assisté de Chrsitelle AMICE, Greffier.


Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Me Carole YTURBIDE





FAITS ET PROCÉDURE

Madame [G] [U], assistante familiale, a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis (ci-après “la Caisse”) une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en date du 24 janvier 2022, au titre d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel.

Après instruction, la Caisse a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) d’Ile-de-France, qui par avis du 31 août 2022 a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

Conformément à cet avis, par décision du 5 septembre 2022, la Caisse a refusé de prendre en charge la pathologie déclarée par Madame [U] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Madame [U] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la Caisse.

A défaut de réponse, par requête reçue le 23 février 2023 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, Madame [U] a saisi ce tribunal.

Par décision du 15 mars 2023 notifiée par courrier du 16 mars 2023, la commission de recours amiable a confirmé la décision de refus de prise en charge de la Caisse.

Par jugement avant dire droit du 23 juin 2023, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit antérieurs, le tribunal a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nouvelle-Aquitaine aux fins de recueillir son avis sur la demande de reconnaissance professionnelle du 24 janvier 2022 de Madame [G] [U].

L’avis du comité a été rendu le 6 novembre 2023, reçu au greffe le 16 novembre 2023 et notifié aux parties par lettre du 21 novembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 janvier 2024 et renvoyée à l’audience du 21 mai 2024 date à laquelle elle a été retenue et les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par observations orales, Mme [U], représentée par son conseil sollicite la reconnaissance de sa maladie professionnelle et à défaut la désignation d’un troisième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis.

Elle fait valoir qu’à la suite d’accusation de maltraitance dans le cadre de son activité professionnelle au sein de l’aide sociale à l’enfance, elle a subi des accusations et une mise à pied. Elle précise qu’aucun avis n’a été rendu par un sapiteur psychiatre dans le cadre de cette procédure.

Par observations oralement soutenues à l’audience précitée, la CPAM de la Seine-Saint-Denis, régulièrement représentée, sollicite l’entérinement du second CRRMP et le rejet du recours de Mme [U].

Elle indique qu’il appartenait à Mme [U] d’adresser des éléments complémentaires au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : “ [...] est présumée professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. 
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. 
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. [...]”

En l’espèce, le 31 août 2022, le CRRMP de la région Ile de France a rendu un avis défavorable à la prise en charge de la maladie présentée par Mme [U]. Selon le comité, “l’étude de l’ensemble du dossier, en particulier les conditions habituelles de travail telles que décrites par l’enquête administrative, ne permet pas au comité de retenir un lien direct et essentiel entre le travail et la maladie demandée par certificat médical du 24/01/2022.”

Le 6 novembre 2023, le comité de la région de Nouvelle-Aquitaine a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, ainsi rédigé : “L’assurée déclare être assistante familiale dans une association d’aide sociale à l’enfance et pour un département depuis le 10/08/2004 à temps complet.
Les éléments allégués à l’origine de la pathologie selon l’enquête administrative sont essentiellement fondés sur le vécu douloureux après le retrait en avril 2021 des enfants dont elle avait la charge, sans qu’elle en sache la raison exacte.
Les membres du Comité n’ont pas été destinataires d’élément complémentaire apporté depuis la décision du précédent CRRMP.
L’absence d’antécédents de même nature.
Un traitement spécialisé a été prescrit à l’assurée.
L’absence d’avis d’un psychiatre sapiteur.
Le CRRMP a pris connaissance du courrier du médecin du travail reçu le 17/06/2022 qui fait le constat qu’aucun rendez-vous avec le médecin du travail n’a pas été sollicité par la salariée ni par l’employeur depuis 2018.
Au vu de l’étude des éléments figurant au dossier soumis aux membres du CRRMP, le Comité considère que l’action délétère du contexte professionnel habituel sur l’état de santé de l’assurée ne peut être établie sur le seul fait rapporté.
En conséquence, le CRRMP considère que les éléments de preuve d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée (syndrome anxio-dépressif) et l’exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier.”

Mme [U] ne verse aucune pièce nouvelle permettant de contredire l’avis de ce second CRRMP saisi dont les conclusions apparaissent claires, précises et circonstanciées.

Dans ces conditions et en l’état des pièces versées au dossier, il convient d’entériner les avis des deux comités saisis et de débouter Mme [U] de sa demande de reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée : “syndrome anxio dépressif”.

Sur les mesures accessoires

Mme [U], partie perdante, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déboute Madame [G] [U] de sa demande tendant à voir reconnaître le caractère professionnel de sa pathologie déclarée le 24 janvier 2024 et désignée comme “syndrome anxio-dépressif” ;

Condamne [G] [U] aux dépens ;

Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY, la Minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT


CHRISTELLE AMICE CÉDRIC BRIEND