Tribunal Judiciaire · Chambre 26 / Proxi fond — 8 juillet 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 5]
[Localité 8]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 10]




REFERENCES : N° RG 24/03352 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZE46

Minute : 



JUGEMENT


Du : 08 Juillet 2024


Société SOGEFINANCEMENT, SAS 


C/


Madame [V] [G]

Monsieur [I] [L]















JUGEMENT



Après débats à l'audience publique du 06 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2024; 

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société SOGEFINANCEMENT, SAS 
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS 
Substitué par Me Simon PANIJEL, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Madame [V] [G]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Et actuellement 
[Adresse 3]
[Localité 8]
Comparante en personne

Monsieur [I] [L]
[Adresse 4], 
[Localité 9]
Et actuellement 
[Adresse 3]
[Localité 8]
Comparant en personne

Copie exécutoire délivrée le : 

à : Me Sébastien MENDES GIL
 Mme [V] [G]
 M. [I] [L]










Expédition délivrée à :


Suivant offre préalable du 26-03-21 et acceptée le même jour , la société SOGEFINANCEMENT a consenti à MME [G] [V] et M. [L] [I] un prêt personnel d’un montant de 29879 euros , remboursable en 84 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 4.95 %.
Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées , la société SOGEFINANCEMENT a entendu se prévaloir de la déchéance du terme notifiée au défendeur par lettre recommandée et demeurée vaine.

Par acte du 29-03-24 la société SOGEFINANCEMENT a fait assigner MME [G] [V] et M. [L] [I] aux fins de voir constater l’acquisition de la déchéance du terme et à défaut de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit outre la condamnation en paiement de:
- la somme de 26784.34 euros avec intérêts au taux de 4.95 % l'an à compter du 29-01-24, comprenant la somme de 1955.28 euros au titre de la clause pénale et la capitalisation des intérêts ,
- la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout assorti de l'exécution provisoire.

Le conseil de la société requérante ayant repris à l’audience l’intégralité des demandes contenues dans son assignation sus visée , le juge des contentieux de la protection se réfère expressément à cette dernière pour déterminer sa saisine , la nature et le quantum des demandes sollicitées .

MME [G] [V] et M. [L] [I] proposent de verser mensuellement la somme de 100 euros par mois .
Le conseil du demandeur est opposé aux délais de paiement au delà de 24 mois .

MOTIFS DE LA DECISION 

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi du 01-07-10 , modifiée par ordonnance du 14-03-16 , de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la Consommation dans leur dernière numérotation.
Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .
L’article 1353 du Code Civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation .

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 311-25 devenu L 312-40 du Code de la consommation .


En application de l’article R. 312-35 du Code de la Consommation , les actions en paiement engagé devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion . Cette règle est , comme l’ensemble du dispositif légal encadrant les crédits à la consommation , d’ordre public.
La demande de l’établissement de crédit est donc recevable .

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le Code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :
-l’original du contrat de crédit avec ses annexes soit le bordereau de rétractation , les conditions de l’assurance , la notice d’information , la fiche de dialogue , l’information FIPEN , la consultation FICP , l’attestation de signature électronique , tableau d’amortissement
-un décompte de la créance
-un historique des opérations effectuées
-les lettres de mise en demeure du 17-08-23 et du 29-01-24 .

L’article L312.39 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur , le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû , majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif , les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Au regard de l’historique du prêt , il y a lieu de faire droit à la demande en paiement au 29-01-24 à hauteur de :
. mensualités échues impayées : 1188.13 euros 
. capital restant du : 23676.60 euros
. Intérêts : 13.25 euros 
. Versements : - 24.46 euros soit : 24853.52 euros.

Il y a lieu de réduire l'indemnité de 8% laissée à la libre appréciation du juge en application de l'article 1231-5 du Code Civil.

Il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 24853.52 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4.95 %
à compter de la déchéance du terme le 29-01-24 .

L’article L 312-38 du Code de la Consommation dispose qu’aucun autre coût que ceux prévus aux articles L 312-39 et L 312-40 , et à l’exception des frais taxables , ne peut être mis à la charge de l’emprunteur . Ainsi les coûts visés ne comportent pas la capitalisation des intérêts . 
 
Selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens , à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie . En l’espèce le défendeur, partie perdante , sera condamné aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de MME [G] [V] et M. [L] [I] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
 
PAR CES MOTIFS
le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, après débats en audience publique, contradictoire et rendu en premier ressort,

condamne MME [G] [V] et M. [L] [I] à payer à la société SOGEFINANCEMENT en deniers ou quittances 
-la somme de 24853.52 euros augmentée des intérêts au taux de 4.95 % l'an à compter du 29-01-24
- la somme de 1 euro au titre de la clause pénale , 

Dit que MME [G] [V] et M. [L] [I] pourront se libérer de sa dette au moyen de règlements mensuels de 100 euros en plus des charges courantes, 
puis par règlements de 500 euros par mois à compter du 01-01-2025 ,
la 24ème mensualité étant majorée du solde, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision,

Dit qu’à défaut de règlement d'une seule échéance, le solde deviendra immédiatement exigible,

condamne MME [G] [V] et M. [L] [I] à payer à la société SOGEFINANCEMENT la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

déboute les parties du surplus de leur demande,

rappelle l'exécution provisoire et condamne MME [G] [V] et M. [L] [I] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE