Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 1 — 12 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N°24/ 


Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 - délibéré prorogé
Président : Monsieur TRUC, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame CRUZ, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 03 Juin 2024



 GROSSE :
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 24/01301 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UZ4

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. LJB, 
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Ludovic KALIFA, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSE

S.A.S.U. K.L, 
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

non comparante









EXPOSE DU LITIGE:

Par exploit de commissaire de justice du 11 mars 2024, la SCI LJB, ayant donné en location à la SASU KL des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 3] suivant bail en date du 31 août 2022, a fait assigner la locataire aux fins d’obtenir :

-le paiement d’une somme de 5 400 € à titre de provision sur sa dette locative arrêtée au 9 mars 2024 ;
-la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail, 
- l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef sous astreinte,
-la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1 800 € due jusqu’à la libération effective des lieux, 
- le paiement de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. 

A l’audience du 3 juin 2024, la SCI LJB, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes, sauf à actualiser la provision au titre de la dette locative qui a augmenté.

La SASU KL, citée en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 8 juillet 2024.

SUR CE

Attendu que par application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée;

Attendu qu’il résulte des débats et de l’examen des pièces produites, notamment du contrat de bail commercial conclu par les parties le 31 août 2022 et d’un décompte locatif actualisé au 3 juin 2024 que la SASU KL est redevable à cette date de la somme de 10 800 € au titre des loyers et charges ; que sa dette n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à s’acquitter de la somme susvisée à titre de provision à valoir sur sa dette locative ;

Attendu qu’au vu du contrat de bail et du commandement de payer du 7 Février 2024 visant la clause résolutoire et resté infructueux, il y a lieu de constater que la clause résolutoire a produit ses effets et que le bail est résilié ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la SASU KL et celle de tous les occupants de son chef, outre l’enlèvement et la disposition des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux à ses frais, risques et périls conformément aux dispositions de l’article R 433–1 du code des procédures civiles d’exécution ; 

Attendu que les circonstances du litige n’appellent pas le prononcé d’une astreinte ;

Attendu qu’il convient de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 1 800 € due jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués ;

Attendu qu’il convient de condamner la SASU KL au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

PAR CES MOTIFS, 

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons la résiliation du bail relatif aux locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 3] conclu par les parties suivant bail en date du 31 août 2022 ;

Ordonnons l’expulsion de la SASU KL et celle de tous les occupants de son chef des locaux loués, et ce dès la signification de la présente ordonnance avec le concours de la force publique si nécessaire ;

Autorisons la SCI LJB, en cas d’expulsion de la SASU KL, à procéder à l’enlèvement et à la disposition des meubles et objets se trouvant dans les lieux et à les séquestrer aux frais, risques et périls de commerce conformément à l’article R 433–1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la SASU KL, à titre provisionnel, à payer à la SCI LJB 10 800 € à valoir sur sa dette locative arrêtée au 3 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamnons la SASU KL à payer, à titre provisionnel, à la SCI LJB une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1 800 € due jusqu’à parfaite libération des lieux ;

Condamnons la SASU KL à payer à la SCI LJB la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Rejetons toute autre demande ;

Rappelons que la présente ordonnance de référé est exécutoire de droit. 

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT