Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre K — 11 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES


MINUTE N° 471/2024

AUDIENCE DU 11 juillet 2024
2EME CHAMBRE K
AFFAIRE N° RG 23/02158
N° Portalis DB3Q-W-B7H-PIHK

JUGEMENT DE DIVORCE





AFFAIRE :

[M] [F] [H] épouse [D]

C/

[G] [D]












Pièces délivrées

CCCFE le
CCC le


PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [M] [F] [H] épouse [D], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9], de nationalité française, domiciliée chez M. et Mme [L] [H], [Adresse 1],

représentée par Me Marie-Laure GASC-AOUN, avocat au barreau de l’ESSONNE, plaidant,


PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [G] [D], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, domicilié à la Maison d’Arrêt de [Localité 6] - écrou n° 473104 - [Adresse 5],

représenté par Me Jean-Christophe BOYER, avocat au barreau de PARIS, plaidant.


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Louise BLUWOL, Juge aux affaires familiales.

LE GREFFIER :

Madame Cécile CANDAS, faisant fonction de Greffier.

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 05 mars 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 14 mai 2024.

JUGEMENT : Contradictoire,
 Premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

La juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel et par mise à disposition au greffe, faisant suite à la demande en divorce du 29 mars 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux :

[M] [F] [H]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9]

et

[G] [D]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] (TUNISIE)

mariés le [Date mariage 2] 2010 à [Localité 8] ;

ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l'état civil des époux et de l'acte français de leur mariage ;

RAPPELLE la perte par chacun des époux de l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 19 octobre 2022 ;

CONDAMNE M. [G] [D] à verser à Mme [M] [H] 3.000 euros au titre des dommages et intérêts ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s'adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

.../...



Sur les mesures relatives aux enfants :

INFORME les parties que :

- les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d'Évry à partir du 1er septembre 2017 jusqu'au 31 décembre 2024 seront jugées irrecevables s'il n'est pas justifié qu'une tentative de médiation familiale a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant ou en cas d'autres motifs légitimes soumis à l'appréciation du juge,

- en cas d'irrecevabilité pour défaut de preuve de tentative de médiation familiale préalable, les parties devront alors déposer une nouvelle demande et justifier qu'ils ont procédé à une tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale préalable obligatoire étant disponible au service d'accueil du tribunal, dans les maisons et les points d'accès au droit ;

CONFIE à Mme [M] [H] l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur [K] et [O] ;

RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir :

- d'entretenir des relations personnelles avec les enfants,
- de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants,
- d'être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers,
- de respecter son obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants ;

FIXE la résidence habituelle de [K] et [O] au domicile de Mme [M] [H], à compter de la levée du placement par le juge des enfants ;

DIT n'y avoir lieu à accorder à M. [G] [D] un droit de visite et d'hébergement ;

REJETTE la demande de Mme [M] [H] de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

CONDAMNE M. [G] [D] à verser à Mme [M] [H] 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [G] [D] au paiement des dépens, dont distraction au profit de Maître Marie-Laure GASC-AOUN ;

.../...



DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants du tribunal judiciaire d'Évry ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont, de plein droit, exécutoires à titre provisoire ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l'autre partie, et qu'à défaut elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le mois suivant la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Louise BLUWOL, Juge aux affaires familiales assistée de Cécile CANDAS, faisant fonction de Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.