Tribunal Judiciaire · JEX — 3 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 JUILLET 2024
(Art. 406 et 468 du C.P.C)

AFFAIRE N° : N° RG 24/03070 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDD6 
MINUTE N° : 24/

DEMANDEURS

Madame [K] [Y]
née le 12 Juillet 1982 à [Localité 5] (ROUMANIE)
Madame [E] [X] [A]
née le 04 Août 2005 à [Localité 3] (ROUMANIE)
Monsieur [B] [S] [Y]
né le 27 Août 2002 à [Localité 6]
Monsieur [F] [I]
né le 02 Octobre 2003 à [Localité 4]
Monsieur [J] [I]
né le 14 Mars 1985 à [Localité 3] (ROUMANIE)
Madame [V] [T]
née le 03 Mars 1981 à [Localité 5] (ROUMANIE)
Monsieur [M] [Y]
né le 09 Avril 1981 à [Localité 5] (ROUMANIE)
Monsieur [P] [I]
né le 15 Octobre 1979 à [Localité 5] (ROUMANIE)

Tous domiciliés : chez SELARL LAUNOIS FONDANECHE, [Adresse 1]
Ayant tous pour avocat Me JULIE LAUNOIS, avocat au barreau de CAEN

DÉFENDERESSE

FONCIERE ATLAND CONFLANS MY VALLEY, société en nom collectif, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 890 751 704, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal docmilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Stéphanie ARENA, avocat postulant de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 637 et Maître Djinn QUEVREUX-ROBINE, avocat plaidant de la SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
Substituée par Maître Marianne KHOEN


Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 10 juillet 2024




ACTE INITIAL DU 11 Mai 2024
reçu au greffe le 17 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, assistée de Emine URER, Greffier


FAITS ET PROCÉDURE

Par requête remise au greffe le 11 Mai 2024, Madame [K] [Y], Madame [E] [X] [A], Monsieur [B] [S] [Y], Monsieur [F] [I], Monsieur [J] [I], Madame [V] [T], Monsieur [M] [Y], Monsieur [P] [I] ont saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2024.

Par courriel, recu au greffe le 30 mai 2024, le conseil des demandeurs, a fait connaître que Madame [K] [Y], Madame [E] [X] [A], Monsieur [B] [S] [Y], Monsieur [F] [I], Monsieur [J] [I], Madame [V] [T], Monsieur [M] [Y], Monsieur [P] [I] avaient été expulsés. 

À l’audience de ce jour, les demandeurs n’ont pas comparu.

MOTIFS 

Vu les articles 406 et 4687 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, 

Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 11 mai 2024,

LAISSE les dépens à la charge des demandeurs,

DIT que la présente décision sera notifiée aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple, 

Prononcé le 3 juillet 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION 




Emine URER Noélie CIROTTEAU