Tribunal Judiciaire3ème Chbre Cab A4
Tribunal Judiciaire · 3ème Chbre Cab A4 — 9 juillet 2024
- ECLI
- 66964112f5112d8edd0577a4
- Date
- 9 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - - 3EME CHBRE CAB A4 - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE DESISTEMENT (articles 394 et suivants du CPC) N° RG 23/11855 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FSO Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente DEMANDEUR(S) S.C.I. OCTOPUSSY représentée par Me François GISBERT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR(S) S.D.C. 30 COURS PIERRE PUGET et 8 BD NOTRE DAME représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE S.A.S. FONCIA [Localité 2] représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente,Juge de la Mise en état, assistée de Madame ESPAZE, Greffière, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la S.C.I. OCTOPUSSY notifiées par RPVA en date du 5 juin 2024 ; Vu l’acceptation tacite des défendeurs ; Il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance et d’action. Dis que la S.C.I. OCTOPUSSY supportera les dépens. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action, Constatons l’extinction de l’affaire portant le N° RG 23/11855 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FSO et le dessaisissement de la juridiction. Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Marseille, le 09 Juillet 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état Me Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES Me François GISBERT Me Nicolas MERGER
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 3ème Chbre Cab A4
- Date
- 9 juillet 2024
Référence
66964112f5112d8edd0577a4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA