Tribunal Judiciaire · JLD — 12 juillet 2024

Minute n°24/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOULOGNE SUR MER

Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE 
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
 (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 24/03132 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755EH

JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION : Sophie CARLIER, Vice Présidente, juge des libertés et de la détention, assisté de Marie TIMMERMAN, greffier ; 

DÉBATS : audience publique du 12 Juillet 2024 à 14 H 30


DEMANDEUR : 
Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
non comparant ni représenté 


CONCERNANT : 
Monsieur [W] [O]
né le 08 Octobre 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]


SITUATION ET PROCÉDURE : 

M. [W] [O] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] depuis le 02 juillet 2024, à la demande d’un tiers ;

Le Juge des Libertés et de la Détention a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 08 Juillet 2024 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.


L’AUDIENCE : 

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ; 
Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par télécopie avec accusé de réception ;

Vu la décision de levée des soins psychiatriques sans consentement en date du 10 juillet 2024 à 11h15 pris par le directeur de l’hôpital de [Localité 2] ; 


MOTIFS


Attendu que par certificat médical en date du 10 juillet 2024, le docteur [E] a conclu à la levée des soins psychiatriques à la demande d’un tiers, les troubles mentaux présentés par M. [W] [O] ne nécessitant plus des soins sans consentement sous forme de soins psychiatriques en hospitalisation complète ; 

Qu’il convient de constater sans débat que la levée des soins psychiatriques en hospitalisation complète est acquise ;


PAR CES MOTIFS

Nous, Sophie CARLIER, Vice Présidente, Juge des Libertés et de la Détention, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;


CONSTATONS sans débat la levée des soins psychiatriques imposés à M. [W] [O] sous le régime de l’hospitalisation complète ; 

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.


Le greffier, Le Juge,










- Notification par mail avec accusé de réception le 12 Juillet 2024 à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] et à l’intéressé(e) 
- Notification par LRAR à M. [K] [V] le 12 Juillet 2024 
- Copie transmise au procureur de la République le 12 Juillet 2024 

- La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de DOUAI dans le délai de dix jours à compter de sa notification 
- Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.