Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 1 juillet 2024
- ECLI
- 6696411ef5112d8edd057960
- Date
- 1 juillet 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00413 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZXP N° MINUTE : 2/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 01 juillet 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S. KINTESSIA PATRICK DOS REIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante à S.D.C. DU [Adresse 3] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SAS DOMUS ROME, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Janvier 2024, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 juillet 2024 par Marie-Laure BILLION, juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier Le greffier Le président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 1 juillet 2024
Référence
6696411ef5112d8edd057960
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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