Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 2 juillet 2024

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T.J de [Localité 4] - Pôle Social /
N° RG 23/00218 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UECB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 2 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 23/00218 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UECB

MINUTE N° 24/912 Notification

Copie certifiée conforme délivrée à la société [7] par LRAR, à avocat par le vestiaire
Copie exécutoire délivrée à la [3] [Localité 6] par LRAR ____________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

La société [7], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire 1309, substitué par Me Maïté BURNEL

DÉFENDERESSE

La [2] [Localité 6], sise [Adresse 5]
dispensée de comparution


DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Moulay El Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT



Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 2 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.



 
[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉBOUTE la société [7] de toutes ses demandes ; 

CONDAMNE la société [7] aux dépens.


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE