Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 8 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT


N° RG 23/04907 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-ICED


JUGEMENT du 08 JUILLET 2024



DEMANDEUR :

Monsieur [I] [V], demeurant [Adresse 1]
comparant, 



DEFENDEUR :

[2], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté




COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE 



DEBATS : 

Audience publique du 10 juin 2024



FAITS ET PROCÉDURE

Le 20 juillet 2023, la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE a déclaré recevable la demande formulée par Monsieur [I] [V] afin de traitement de sa situation de surendettement.

Le 12 octobre 2023, la commission de surendettement a  :
- fixé la capacité de remboursement du débiteur à la somme de 255,24 euros,
- imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 36 mois au taux de 0 %,

Par courrier du 7 novembre 2023, Monsieur [I] [V] a contesté les mesures imposées en faisant état d’une capacité de remboursement trop élevée au regard de sa situation ;

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 juin 2024 par lettres recommandées avec accusé réception, doublée d'une lettre simple pour le débiteur.


A cette date, Monsieur [I] [V], comparant en personne, a maintenu les termes de son recours ; Il a expliqué que sa dette à l’égard de [2] a été constitué alors qu’il se trouvait en détention et n’a pas pu procéder à la résiliation de son bail dans un court délai ; Monsieur [V] précise que depuis sa sortie, il bénéficie d’un appartement au sein d’une maison relais, tandis que ce dispositif devrait prendre fin prochainement, le contraignant à trouver un appartement autonome ; Il indique également être dans une bonne dynamique professionnelle en ce qu’il bénéficie d’un CDD insertion jusqu’en février 2025 ; Par ailleurs et eu égard au remboursement de dettes de nature pénale, Monsieur [V] considère qu’il dispose d’une capacité de remboursement de 100 euros ;

Les créanciers n'ont pas comparu à l'audience non plus qu'adressé d'observations écrites sur le bien fondé des mesures imposées ;

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2024 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.



MOTIFS DE LA DECISION 

1 / Sur la recevabilité de la contestation

L’article R 733-6 du code de la consommation prévoit que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers peuvent faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de leur notification.

En l’espèce, Monsieur [I] [V] a reçu notification de la décision de surendettement le 3 novembre 2023 tandis que la date d’envoi de son courrier de contestation n’est pas connue, de sorte que le recours sera réputé formé dans les délais et déclaré recevable ;


2 / Exposé de la situation du débiteur

Monsieur [I] [V], âgé de 40 ans, a connu d’une période d’incarcération et bénéficie depuis sa sortie de détention d’un CDD insertion ; Il est célibataire et a trois enfants à l’entretien desquels il déclare participer ;

Les ressources de Monsieur [I] [V] s'élèvent à la somme de 1519 euros et se composent comme suit :
salaire : 1253 euros selon une moyenne sur l’année 2023prime activité : 266 euros
Les charges de Monsieur [I] [V] s’élèvent en l’état à la somme de 784 euros, comprenant le forfait charges courantes (alimentation, habillement, transports) pour un montant de 604 euros, et le loyer en maison relais d’un montant de 180 euros ; Pour autant, ce dispositif devrait prendre fin prochainement, contraignant Monsieur [V] à prendre un logement autonome dont il évalue le loyer à la somme de 400 euros, outre les charges d’habitation qui seront en l’état retenues à la somme de 230 euros, correspondant au forfait de la commission de surendettement ;

 Son endettement s'élève à la somme de 8882,87 euros et correspond à une seule dette d’Action Logement Services, étant précisé que Monsieur [V] doit également faire face à un endettement pénal ; 

Monsieur [I] [V] ne possède aucun bien de valeur ;
 
3 / Sur la recevabilité de la procédure de surendettement

Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

En l'espèce, les créanciers n'ont pas contesté ni la situation de surendettement, ni la bonne foi du débiteur, qui apparaissent établies à la lecture du dossier de la commission.

Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Monsieur [I] [V] ;


4 / Sur la capacité mensuelle de remboursement

L’article L. 733-13 du code de la consommation précise que le juge, « dans tous les cas, détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme il est dit dans l’article L. 731-2 dudit code et que cette part est mentionnée dans la décision ».

Les articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation disposent que la faculté de remboursement des débiteurs « est fixée, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dont disposerait le ménage, intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond, selon des modalités définies par décret. Elle est fixée par la commission, après avis d’une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale (...) et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement (....) ou dans les recommandations (....) ».

L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais que l’une comme l’autre dispose d’un pouvoir d’appréciation.

En l'espèce, Au vu des ressources du débiteur et des charges qu’il devra très prochainement exposer, il convient de fixer la capacité de remboursement de Monsieur [V] à la somme de 100 euros ;


5 / Sur l’élaboration d’un plan de surendettement

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 721-5 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation qui peuvent consister à :
Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance,Ordonner l'effacement partiel des créances,Imputer les paiements, d'abord sur le capital,Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal,Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
En l’espèce, la situation socio professionnelle du débiteur n'est pas susceptible d'évolution significative, en considération d'une rémunération conforme à son niveau de qualification tandis que ses charges sont en l’état calculées a minima;

Dès lors, la capacité de remboursement de Monsieur [I] [V] permet d'établir un plan de désendettement permettant de désintéresser partiellement le créancier dans le délai maximum de 84 mois ;

De plus, au vu de la situation de Monsieur [I] [V], de l'importance des dettes face à sa capacité mensuelle de remboursement et pour laisser l'endettement compatible avec les facultés contributives de l'intéressé , les sommes dont le paiement est rééchelonné ou reporté ne porteront pas intérêts pendant la durée de ce rééchelonnement ou report, en ce compris les différés de paiement.

Dès lors, et par application des dispositions de l'article L. 721-5 du code de la consommation, il y a lieu de :
- rééchelonner la dette d’Action Logement Services d’un montant de 8882,87 au taux de 0 % sur 84 mois à raison de mensualités de 100 euros ;
- ordonner l’effacement du surplus du passif à hauteur de la somme de 482,87 euros en cas de respect du plan jusqu’à son terme ;
- dire que les assurances seront à souscrire en sus s'il y a lieu.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable en la forme la contestation formée par Monsieur [I] [V] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de la LOIRE le 20 juillet 2023 ;

Constate que Monsieur [I] [V] , de bonne foi, est dans l'incapacité de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir ;

Déclare en conséquence recevable la demande de Monsieur [I] [V] afin de traitement de sa situation de surendettement ;

Fixe la capacité de remboursement de Monsieur [I] [V] à la somme de 100 euros ;

Dit que la situation de Monsieur [I] [V] justifie de :
- ré-échelonner la dette d’Action Logement Services d’un montant de 8882,87 au taux de 0 % sur 84 mois à raison de mensualités de 100 euros  ,
- ordonner l’effacement du surplus du passif à hauteur de la somme de 482,87 euros en cas de respect du plan jusqu’à son terme ;
- dire que les assurances seront à souscrire en sus s'il y a lieu,

Dit que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 5° jour du mois suivant la notification du présent jugement ;

Dit que les acomptes éventuellement réglés depuis l’arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan ;

Rappelle que Monsieur [I] [V] ne pourra, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de son patrimoine, ni aucun acte aggravant son endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge ;

Dit que faute pour Monsieur [I] [V] de respecter l'échéancier prescrit ou de s'abstenir de contracter tout nouvel emprunt durant l'exécution du plan de surendettement, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à exécuter ses obligations, le présent plan sera caduc ;

Rappelle que s'il se trouve dans l’impossibilité de respecter le plan en raison de la survenance d’élément(s) nouveau(x), Monsieur [I] [V] pourra solliciter un nouvel examen de sa situation de surendettement et, le cas échéant, demander le bénéfice d’une procédure de rétablissement personnel ;

Dit que le créancier devra, le cas échéant, fournir au débiteur un échéancier conforme aux présentes dispositions ;

Rappelle au créancier qu’il ne pourra, pendant le délai d’exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre du débiteur ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.


Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,


LE GREFFIER LE JUGE