Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 8 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT


N° RG 23/04946 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-ICGQ


JUGEMENT du 08 JUILLET 2024



DEMANDEUR :

Madame [P] [H], demeurant [Adresse 2]
comparante,



DEFENDEURS :

[32], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

TRESORERIE [Localité 40] ONDAINE CH, demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté

[36], demeurant [Localité 12]
non comparant, ni représenté

SGC [Localité 49], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté

TRESORERIE [Localité 49] BANLIEUE ET AMENDES, demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

[59], demeurant [Adresse 47]
non comparant, ni représenté

[43], demeurant [Adresse 64]
non comparant, ni représenté

Société [21], demeurant [Adresse 14]
non comparant, ni représenté

[27], demeurant [Adresse 51]
non comparant, ni représenté

[38], demeurant [Localité 13]
non comparant, ni représenté


[41], demeurant [Adresse 8]
non comparant, ni représenté

[18], demeurant [Adresse 52]
non comparant, ni représenté

[57], demeurant [Adresse 61]
non comparant, ni représenté

[28], demeurant Chez [58] - [Adresse 30]
non comparant, ni représenté

CAF DE [Localité 44], demeurant [Adresse 10]
non comparant, ni représenté

[46], demeurant Chez [42] - [Adresse 16]
non comparant, ni représenté

S.E.L.A.R.L. [20], demeurant [Adresse 9]
non comparant, ni représenté

S.A.R.L. [37], demeurant [Adresse 48]
non comparant, ni représenté

[29], demeurant [Adresse 15]
non comparant, ni représenté

[17], demeurant [Adresse 55]
non comparant, ni représenté

[63], demeurant [Adresse 31]
non comparant, ni représenté

[39], demeurant [Adresse 35]
non comparant, ni représenté

[56], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Société [19], demeurant [Adresse 11]
non comparant, ni représenté

[23], demeurant [Adresse 54]
non comparant, ni représenté


[26], demeurant [Adresse 53]
non comparant, ni représenté

[22], demeurant Chez [33] [Adresse 50]
non comparant, ni représenté

TRESORERIE [Localité 60] AMENDES, demeurant [Adresse 62]
non comparant, ni représenté

[25] ([34]), demeurant [Adresse 7]
non comparant, ni représenté

[45], demeurant Chez [Adresse 24]
non comparant, ni représenté





COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE 



DEBATS : 

Audience publique du 10 juin 2024




FAITS ET PROCÉDURE

Le 12 octobre 2023, la commission de surendettement des particuliers de [Localité 44] a déclaré irrecevable la demande formulée par Madame [P] [H], tendant au traitement de sa situation de surendettement au motif suivant :
- absence de bonne foi : la débitrice n’a pas respecté les mesures précédentes imposées par la commission selon plan du 3 juin 2021, alors qu’elle disposait d’une capacité financière suffisante ;

Par courrier adressé le 10 novembre 2023, Madame [P] [H] a contesté la décision de la commission de surendettement ; Elle a réfuté toute mauvaise foi de sa part et a indiqué que son ex époux avait pris l’engagement de respecter le plan de désendettement commun établi en 2021, dans la mesure où il avait contracté les dettes sans l’en informer ; Elle précise lui avoir fait confiance et ne pas avoir vérifié qu’il respectait bien son engagement ;

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple pour la débitrice, à l’audience du 24 juin 2024 ;

A cette date, Madame [P] [H] a maintenu les termes de son recours ;

Les créanciers n'ont pas comparu, ni adressé d'observations particulières sur le bien fondé du recours ;

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2024 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.



MOTIFS DE LA DECISION 

L’article R 722-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 15 jours de sa notification.

En l’espèce, la décision d’irrecevabilité a été notifiée à Madame [P] [H] par courrier recommandé reçu le 19 octobre 2023, tandis que cette dernière a élevé sa contestation le 10 novembre suivant ;

Formé hors délais, ce recours est déclaré irrecevable.



PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement,statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable la contestation formée par Madame [P] [H] à l'encontre de la décision de la commission de surendettement de [Localité 44] du 12 octobre 2023 ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux créanciers et à la débitrice par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la commission de surendettement ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.


Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,


LE GREFFIER LE JUGE