Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 11 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 22/06908 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WRGW


JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024



DEMANDEUR:

M. [G] [W]
né le 27 juillet 2004 à [Localité 5] (Arménie)
domicilié : chez Mr et Mme [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/10075 du 03/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])



DÉFENDERESSE:

Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,


DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 Juin 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 16 Avril 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Juillet 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Juillet 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.






[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition au greffe : 

DIT que [G] [W], né le 27 juillet 2004 à [Localité 5] (Arménie), est français ;

ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [G] [W] le 11 mars 2022 ; 

ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du code civil ; 

CONDAMNE le Trésor public à payer à [G] [W] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER le Trésor public aux entiers frais et dépens de l’instance.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE




Benjamin LAPLUME Marie TERRIER