Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 1 — 12 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N°24/ 


Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 - délibéré prorogé
Président : Monsieur TRUC, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame CRUZ, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 03 Juin 2024



 GROSSE :
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
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 EXPEDITION :
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 à Me ......................................................
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 23/05434 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4C7K

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [K]
né le 01 Septembre 1981 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] - [Localité 2]

représenté par Maître Marina COLLIN de la SELARL ANDREANI - HUMBERT, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE



DEFENDERESSES

S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE, prise en son établissement la société STELLANTIS & YOU [Localité 11] MICHELET I, 
dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Hedy SAOUDI de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MARSEILLE


S.A.R.L. CESARI AUTOMOBILES, 
dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal

non comparante



EXPOSÉ DES MOTIFS 

M. [Z] [K] a acquis le 2 avril 2010 un véhicule d’occasion de marque Peugeot immatriculé [Immatriculation 10] le 2 dont l’embrayage, défectueux, a fait l’objet de plusieurs changements ou réparations effectués par la société Cesari Automobiles et la société Stellantis & You France.

Soutenant que ces interventions se sont avérées vaines ou inefficaces et laissent soupçonner l’existence d’un vice du véhicule ou l’usage de mauvaises pièces de rechange, M. [Z] [K] a, par actes de commissaire de justice du 3 novembre 2023, fait assigner la société Cesari Automobiles et la société Stellantis & You France afin qu’une expertise soit ordonnée et qu’il lui soit alloué 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. 

A l’audience du 3 juin 2024, M. [Z] [K] a réitéré ses demandes. 

La société Stellantis & You France, ayant constitué avocat, était absente à l’audience du 3 juin mais, sur autorisation, a fait valoir, par note en délibéré, ses protestations et réserves quant à l’expertise sollicitée, demandé que soit mis en cause le garage Carrosserie Bonne mère qui est également intervenu sur le véhicule et réclamé 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Cesari Automobiles était absente et non représentée à l’audience. 

Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions et notes des parties. 

L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2024. 

SUR CE

 Sur la demande d’expertise judiciaire :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte des éléments versés aux débats que des dysfonctionnements, pouvant être anormaux, ont affecté l’embrayage du véhicule Peugeot immatriculé [Immatriculation 10] depuis son acquisition le 2 avril 2018 par le demandeur ; que ce dernier justifie ainsi suffisamment d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire chargé d’ examiner le véhicule au contradictoire des défenderesses et dont le coût sera laissé à sa charge ; 

Attendu qu’il appartient aux seules parties de déterminer s’il est opportun ou non d’appeler un tiers en la cause de sorte qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre au demandeur de mettre en cause la société Carrosserie de la Bonne Mère ayant pu faire des interventions sur le véhicule ; 

Attendu que les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de M. [Z] [K] ; que l’équité ne justifie pas qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile ; 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder :

M. [L] [F] 
[Adresse 12]
[Localité 4]
Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 9]

Avec pour mission de :

- Procéder à l’examen du véhicule de marque Peugeot immatriculé [Immatriculation 10] le 2 avril 2018 appartenant au demandeur et actuellement immobilisé à son domicile ;
- Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation et décrire les interventions effectuées sur celui-ci par les défenderesses ; 
-Examiner les anomalies et défauts, notamment au niveau de son embrayage, allégués dans l’assignation, les décrire et préciser notamment s’ils étaient présents au moment de la vente du véhicule, si acquéreur et vendeur pouvaient en avoir connaissance, s’ils sont en lien avec les interventions et réparations effectuées par les défenderesses et s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;
- Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux pour y remédier 
 et en évaluer le coût et la durée ;
- Dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues
-Evaluer les préjudices subis et notamment de jouissance du véhicule et de frais de gardiennage ;

DISONS que l'expert commis, saisi par le greffe du tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,

Il devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis,

Il devra, pour assurer le caractère contradictoire de son expertise, réunir les parties et leur communiquer la teneur de son rapport en leur enjoignant de lui faire connaître leurs observations dans un délai dont il fixera la durée entre un et deux mois, suivant la complexité de l'affaire,

A l'expiration de ce délai, l'expert clôturera son rapport en répondant aux observations des parties sauf à préciser qu'il n'a reçu aucun dire,

Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire il en rendra compte au juge chargé de suivre l'expertise,

DISONS que l'expert devra déposer le rapport de ses opérations au greffe du tribunal judiciaire de Marseille dans un délai de trois mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation, sauf prorogation de délai expressément accordé par le juge chargé du contrôle,

DISONS que le délai sera prorogé de six mois en cas d’extension de mission ou de partie(s),

DISONS que l'expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne,

DÉSIGNONS le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d'expertise,

DISONS que demandeur devra consigner, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce Tribunal, la somme de 2.000 € H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti et ce, dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par l’Etat ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par le demandeur, dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;

DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en vertu de l'article 271 du code de procédure civile,

DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant le versement d'une consignation supplémentaire,

DISONS qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

REJETONS toute autre demande ; 

LAISSONS à M. [Z] [K] la charge des dépens du référé. 


LE PRESIDENT LE GREFFIER