Tribunal Judiciaire · Expropriations — 11 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS
■

Expropriations

 N° RG 24/00011 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4FZ7



[1]MINUTE N°

[1] 
JUGEMENT DE DONNER ACTE
rendu le11 Juillet 2024 
DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 9]

représentée par Maître Céline LHERMINIER , Cabinet SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0498,



DÉFENDEUR

Monsieur [G] [L] [N] [Z]
[Adresse 11]
[Localité 8]
en sa qualité d’exploitant agricole

Non représenté



LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,
représenté par Madame [N] [O]


LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,
représenté par Madame [F] [W]



Copies exécutoire et certifiée conforme à Me Céline LHERMINIER
 
Copie simple à :Commissaire du Gouvernement des Yvelines

Délivrées le :

Décision du 11 juillet 2024
2ème chambre - Chambre des expropriations
N°RG 24/00011 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FZ7



OPÉRATION :SGP(18)
parcelles A n°[Cadastre 3], [Cadastre 4],[Cadastre 5] [Localité 12] ESSONNE ([Localité 12])
et ZC [Cadastre 2],[Cadastre 6],[Cadastre 7] à [Localité 10]

* * * * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;


DÉBATS

A l’audience publique du 11 juin 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024 ;

* * * * *


OBJET DE LA DEMANDE ET PRETENTIONS DES PARTIES
 
Par mémoire valant offre visé par le greffe le 22 février 2024, la société des Grands Projets a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indemnité due à L’EARL DU TROU SALE au titre de l’expropriation des parcelles cadastrées référencées section A n°[Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] à [Localité 12] ) et section ZC n°[Cadastre 2], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] à [Localité 10] à la somme de 29.750 € tous chefs de préjudices confondus.

Par ordonnance du 26 mars 2024, le transport a été fixé au 24 avril 2024. 

Un procès-verbal des opérations a été établi en présence des parties et de leurs conseils et des Commissaires du gouvernement..

L’instance en fixation de l’indemnité a été fixée au 11 juin 2024, puis renvoyée pour permettre à la société des Grands projets de régulariser la procédure au 2 juillet 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée.

Par mémoire valant offre complémentaire et récapitulatif visé par le greffle 11 juin 2024 , la société des Grands Projets a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de :
-fixer l’indemnité devant revenir à l’exploitant pour l’éviction des parcelles cadastrées référencées section A n°[Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] à [Localité 12] et section ZC n°[Cadastre 2], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] à [Localité 10] à la somme de 62 205 € tous chefs de préjudices confondus.





Décision du 11 juillet 2024
2ème chambre - Chambre des expropriations
N°RG 24/00011 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FZ7



Par mémoire de donner acte visé par le greffe le 21 juin 2024, la société des Grands Projets, demande au jugee de l’expropriation de :
- donner acte aux parties de l’accord intervenu pour la somme globale de 62 205 € tous chefs de préjudices confondues l’indemnité devant revenir à l’exploitant pour l’éviction des parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] à [Localité 12] et section ZC n°[Cadastre 2], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] à [Localité 10] .
 
Les commissaires du Gouvernement n’ont pas conclu sur le donner acte . 

M. [G] [Z] n’a pas constitué avocat.

La Société des Grands Projets a soutenu son mémoire de donner acte à l’audience du 02 juillet 2024. 
 

 
MOTIFS DE LA DECISION 

Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties.

Tel est bien le cas en l’espèce, le mémoire de donner acte, confèrant à l’accord un caractère parfait.

Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties.



PAR CES MOTIFS 

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

Vu l’article R 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation ;

DONNE ACTE de l’accord intervenu entre les parties dans les termes exprimés :
- dans le mémoire de donner acte, visé par le greffe le 21 juin 2024, annexé audit mémoire,joint au présent jugement ;

FIXE à la somme de 62.205 euros, toutes causes de préjudices confondues, le montant de l’indemnité à revenir à M. [Z] [G] en sa qualité d’exploitant pour la dépossession totale des parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 3], [Cadastre 4] , [Cadastre 5] à [Localité 12] et section ZC n°[Cadastre 2], [Cadastre 6], [Cadastre 7] à [Localité 10] ; 




Décision du 11 juillet 2024
2ème chambre - Chambre des expropriations
N°RG 24/00011 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FZ7


RAPPELLE que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation. 
 
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de PARIS le 11 juillet 2024.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXPROPRIATION 
 
Fabienne CLODINE-FLORENT Clément DELSOL