Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 11 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
11 JUILLET 2024





N° RG 24/00591 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6ZL
Code NAC : 30B 

DEMANDERESSE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CEZARDIERES, société civile, inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n° 345 220 297, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Marie TIROT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 32


DEFENDERESSE

MILEE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S AIX-EN-PROVENCE sous le n° 315 549 352, dont le siège social est [Adresse 5], ayant plusieurs établissements secondaire dans le ressort du Tribunal de commerce de VERSAILLES, notamment un sis [Adresse 4] nom commercial « PROSPECTUS_MAILING_ADRESSES_BAL_GEOMARKETING », prise en la personne de son président, la SAS HOPPS GROUP, domicilié en cette qualité audit siège, 

Non représentée,

***


Débats tenus à l'audience du : 21 Mai 2024

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 21 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Juin 2024, prorogé au 11 Juillet 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 25 janvier 2016, la SCI LES CEZARDIERES a donné à bail, à la SAS MILEE (anciennement dénommée ADREXO) des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 4] références cadastrales section AC numéro[Cadastre 2] et consistant en :
Des locaux tertiaires mixtes de bureau (R+ 1) de dépôt et entrepôt pour une surface utile totale d’environ 364 mètres carrés, 5 emplacements de stationnement.
Le bail a pris effet le 1er mars 2016 pour une durée de neuf années entières et consécutives jusqu’au 28 février 2025. 

Le loyer actualisé s’élève à la somme de 45.661,40 euros HT et hors charges. La provision trimestrielle pour charges s’lève à la somme de 728 euros HT. 

Le loyer annuel principal actualisé est de 45.661,40 euros payable trimestriellement et d’avance le dernier jour de chaque trimestre. 

Le 5 février 2024, la SACI LES CEZARDIERES a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société MILEE portant sur la somme de 15.555,57 euros. 

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 avril 2024, la SCI LES CEZADIERES a fait assigner en référé la société MILEE afin de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail du 25 janvier 2016 au 5 mars 2024,
- ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
- autoriser la séquestration, aux frais, risques et périls de la locataire, des meubles et objets laissés dans les lieux, 
- condamner la locataire à lui payer la somme provisionnelle de 31.033,72 euros au titre des loyers et/ou indemnités d’occupation et charges dus à parfaire au jour de l’audience des plaidoiries, avec intérêts de retard au taux légal majoré de 5% à compter du 31 décembre 2023, 
- condamner la locataire à lui payer à titre de provision une indemnité d’occupation de 500 euros par jour à titre d’indemnité d’occupation en sus du loyer à compter du 06 mars 2024, jusqu’à la justification de la libération effective des lieux et la remise des clefs, 
- condamner la locataire à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens comprenant les frais liés à l’exécution de la l‘ordonnance à intervenir, 

La défenderesse n’est pas représentée. 

La décision a été mise en délibéré au 25 juin 2024, prorogée au 11 juillet 2024. 









MOTIFS

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents ».

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence au sens de l'article 834, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d'un droit au bail.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la force jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".

Le bail stipule dans son article 25, qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

La bailleresse justifie par la production du commandement de payer du 5 février 2024 que la locataire a cessé de payer ses loyers. 

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 5 février 2024 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après. 

L’obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique. Il n’y a pas lieu à astreinte.

Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

En l’espèce, la dette locative n’est pas sérieusement contestable, comme cela résulte du décompte produit. 

Il y a lieu donc lieu de condamner la SAS MILEE à payer à la SCI LES CEZARDIERES la somme provisionnelle de 31.033,72 euros correspondant aux loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés à la date du 31 mars 2024 augmentée.

Sur la demande au titre de la majoration des intérêts de retard, la conservation du dépôt de garantie et le montant de l’indemnité d’occupation ;

Les demandes tendant à la majoration des intérêts de retard, la conservation du dépôt de garantie (d’un montant de 11.415,34 euros) et la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 500 euros par jour s’analysent en des clauses pénales susceptibles de réduction par le juge du fond. 
En l’espèce elles sont susceptibles d’encourir la qualification de manifestement excessives compte- tenu de l’importance de leur montant cumulé au regard du montant de la dette. 

Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé s’agissant de la majoration des intérêts de retard, la conservation du dépôt de garantie et la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 500 euros par jour. 

Les sommes dues produiront donc intérêts de retard au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation. Il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts.

La SAS MILEE sera condamnée à payer à la SCI LES CEZARDIERES à titre provisionnel une indemnité d'occupation d'un montant correspondant à celui d'un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du 31 mars 2023 jusqu'à la libération effective des lieux loués.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il convient de condamner la SAS MILEE, partie succombante, à payer à la SCI LES CEZARDIERES la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS MILEE, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant le coût de l’exécution de la présente ordonnance. 


PAR CES MOTIFS

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 25 janvier 206 et la résiliation de ce bail à la date du 5 mars 2024,

ORDONNONS, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la SAS MILEE et celle de tous occupants de son chef des locaux loués situés [Adresse 4] cadastré section AC numéro [Cadastre 1], 

DISONS n’y avoir lieu à astreinte, 

ORDONNONS que les meubles se trouvant sur place devront être déposés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais risques et péril de la locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 

CONDAMNONS la SAS MILEE à payer à la SCI LES CEZARDIERES la somme provisionnelle de 31.033,72 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 mars 2023, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,

DISONS n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts, 

CONDAMNONS la SAS MILEE à payer à la SCI LES CEZARDIERES à titre de provision, une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal au montant du loyer conventionnel révisé charges et taxes en sus, à compter du 31 mars 2023 et jusqu'à complète libération des lieux,

CONDAMNONS la SAS MILEE à payer à la SCI LES CEZARDIERES la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SAS MILEE au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer.
 
Prononcé par mise à disposition au greffe le ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Charlotte MASQUART