Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 3 — 8 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

CHAMBRE DU CONSEIL


JUGEMENT RENDU LE 08 JUILLET 2024

Chambre 1/Section 3
N° RG 23/09971 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJGY
N° de minute : 24/00619

DEMANDEUR

Madame [R] [K] veuve [X]
[Adresse 1]
Présente
Représentée par Me Thomas POIRIER-ROSSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEUR

Madame [L] [E] épouse [W], 
demeurant [Adresse 2]
Présente
Représentée par Me Catherine HERRERO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint
Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente, magistrat rédacteur
Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente


GREFFIER

Madame Carole BONHEUR

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté aux débats par Monsieur Mathieu NORMAND, Vice-Procureur.

DÉBATS

A l’audience du 29 Avril 2024,l’affaire a été débattue hors la présence du public, puis mis en délibéré au 17 juin 2024 et prorogé au 08 juillet 2024


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, 

Constate l’intérêt à agir en tierce opposition de Mme [R] [K],

Juge irrecevable ladite tierce opposition, 

Déboute Mme [L] [E] de sa demande au titre des frais irrépétibles, 

Laisse à chaque partie la charge des frais qu’elle a exposé et non compris dans les dépens,

Condamne Mme [R] [K] aux dépens de la présente instance.

AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE ET LE HUIT JUILLET, PAR ELSA MAZIERES, VICE-PRESIDENTE SUBSTITUANT MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, EMPECHÉ, ASSISTÉE DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRE P/LE PRÉSIDENT EMPÉCHÉ
Carole BONHEUR Elsa MAZIERES