Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 12 juillet 2024

N° RG 23/06450 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7U2

7EME CHAMBRE CIVILE
INCIDENT
DESSAISISSEMENT AU PROFIT D’UNE AUTRE JURIDICTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE

54A

N° RG 23/06450 
N° Portalis DBX6-W-B7H-X7U2

N° de Minute : 2024/








AFFAIRE :

SAS ARCHIMAGE INGENIERIE, 
SAS ARCHIMAGE, 
SARL FAYE ARCHITECTES ET ASSOCIES,
SAS HAME, 
SAS GENESIS GROUP 

C/ 

SCI AVAS

INTERVENANTS VOLONTAIRES :
[J] [M], 
[P] [F], 
[E] [T], 
[P] [Y], 
[V] [U],
[L] [W],
[G] [M], 
[N] [K], 
[R] [C], 
[B] [D], 
[S] [A], 
[I] [Z], 
[P] [O]


N° RG 23/06450 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7U2


Grosse Délivrée 
le :
à 
Avocats : 
Me Jean GONTHIER
Me Jean-François MORLON
la SELARL SAINT-JEVIN




ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DOUZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE


Nous, Madame Anne MURE, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 7ème CHAMBRE CIVILE,
Assistée de :

Lors de l’audience d’incident du 14 Juin 2024 : 
Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier,
Lors du prononcé : 
Madame Elodie GUILLIEU, Adjoint administratif faisant fonction de greffier 

Vu la procédure entre :


DEMANDERESSES

SAS ARCHIMAGE INGENIERIE
[Adresse 15]
[Localité 13]


représentée par Me Jean-François MORLON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Me Benoit BRUGUIERE du Cabinet CURIEL BRUGUIERE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

SAS ARCHIMAGE
[Adresse 15]
[Localité 13]


représentée par Me Jean-François MORLON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Me Benoit BRUGUIERE du Cabinet CURIEL BRUGUIERE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant



SARL FAYE ARCHITECTES ET ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentée par Me Jean-François MORLON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Me Benoit BRUGUIERE du Cabinet CURIEL BRUGUIERE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

SAS HAME
[Adresse 11]
[Localité 12]

représentée par Me Jean-François MORLON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Me Benoit BRUGUIERE du Cabinet CURIEL BRUGUIERE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. GENESIS GROUP
[Adresse 14]
[Localité 9]

représentée par Me Jean-François MORLON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Me Benoit BRUGUIERE du Cabinet CURIEL BRUGUIERE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

SCI AVAS
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [J] [M] en qualité de membre au sein de l’ AARPI [M] AVOCATS ASSOCIES
né le 28 Avril 1968 à [Localité 7] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 7]

représenté par Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [P] [F] en qualité de membre au sein de l’ AARPI [M] AVOCATS ASSOCIES
né le 07 Juillet 1970 à [Localité 21] (DORDOGNE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 12]


représenté par Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


Madame [E] [T] en qualité de membre au sein de l’ AARPI [M] AVOCATS ASSOCIES
née le 04 Septembre 1977 à [Localité 20] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 12]


représentée par Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


Monsieur [P] [Y] en qualité de membre au sein de l’ AARPI [M] AVOCATS ASSOCIES
né le 13 Février 1982 à [Localité 20] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 12]


représenté par Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


Monsieur [V] [U] en qualité de membre au sein de l’ AARPI [M] AVOCATS ASSOCIES
né le 13 Juin 1978 à [Localité 18] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 12]


représenté par Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [L] [W] en qualité de membre au sein de l’ AARPI [M] AVOCATS ASSOCIES
née le 04 Février 1987 à [Localité 7] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 12]


représentée par Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


Madame [G] [M] en qualité de membre au sein de l’ AARPI [M] AVOCATS ASSOCIES
née le 12 Novembre 1986 à [Localité 7] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 7]


représentée par Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


Madame [N] [K] en qualité de membre au sein de l’ AARPI [M] AVOCATS ASSOCIES
née le 21 Février 1991 à [Localité 22] (VIENNE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 12]


représentée par Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


Monsieur [R] [C] en qualité de membre au sein de l’ AARPI [M] AVOCATS ASSOCIES
né le 28 Avril 1978 à [Localité 16] (HAUTS-DE-SEINE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 12]


représenté par Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

N° RG 23/06450 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7U2

Monsieur [B] [D] en qualité de membre au sein de l’ AARPI [M] AVOCATS ASSOCIES
né le 19 Mai 1990 à [Localité 23] (OISE)
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 7]

représenté par Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [S] [A] en qualité de membre au sein de l’ AARPI [M] AVOCATS ASSOCIES
née le 15 Octobre 1975 à [Localité 7] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 12]

représentée par Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [I] [Z] en qualité de membre au sein de l’ AARPI [M] AVOCATS ASSOCIES
né le 14 Juin 1979 à [Localité 17] (VAR)
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 7]

représenté par Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [P] [O] en qualité de membre au sein de l’ AARPI [M] AVOCATS ASSOCIES
né le 04 Mai 1979 à [Localité 17] (VAR)
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 7]

représenté par Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


*******************************

EXPOSE DU LITIGE

La SCI AVAS, propriétaire d’un immeuble dénommé “[Adresse 19]” situé [Adresse 1], a conclu un contrat le 5 juillet 2021 avec un groupement composé des sociétés suivantes : 
N° RG 23/06450 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7U2

- la SAS ARCHIMAGE INGENIERIE,
- la SAS ARCHIMAGE, 
- la SARL FAYE ARCHITECTES ET ASSOCIES,
- la SAS HAME,
- la SAS GENESIS GROUP.

Ce contrat prévoyant une réalisation “clé en main” a pour objet la réhabilitation de cet ensemble immobilier et l’aménagement de l’immeuble en bureaux pour un montant global de 8 384 415,86 euros HT, destiné à accueillir les membres de l’AARPI [M] AVOCATS ASSOCIES. 

La SCI AVAS et l’AARPI [M] AVOCATS ASSOCIES sont liées par un bail professionnel en date du 3 mars 2020 prévoyant que celui-ci “prendra effet à l’achèvement des travaux constaté par un procès-verbal de réception signé par le bailleur en sa qualité de maître d’ouvrage et par le preneur qui sera invité à cette réception”. 

Reprochant à la SCI AVAS l’inexécution d’obligations contractuelles, par courrier du 7 avril 2023 les sociétés composant le groupement susvisé ont résilié le contrat du 5 juillet 2021.

Par acte délivré le 23 juin 2023, la société ARCHIMAGE INGENIERIE, la société ARCHIMAGE, la société FAYE ARCHITECTES ET ASSOCIES, la société HAME et la société GENESIS GROUP ont fait assigner la SCI AVAS devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir : 

- Constater la résiliation du contrat portant “Etudes préliminaires, conception et réalisation de travaux de construction, réhabilitation et d’aménagement d’un monument historique à réhabiliter et son extension à construire et l’ensemble à aménager en bureaux d’un cabinet d’avocats” du 5 juillet 2021 aux torts exclusifs de la SCI AVAS ;

- Condamner la SCI AVAS à payer les sommes suivantes : 
à la société ARCHIMAGE : 94.160,48 euros HT au titre des arriérés d’honoraires, avec intérêts au taux contractuel ; 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice commercial ; 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;à la société ARCHIMAGE INGENIERIE : 110.627,54 euros HT au titre des arriérés d’honoraires, avec intérêts au taux contractuel ; 92.281,81 euros HT au titre des frais contractant général, avec intérêts au taux contractuel ; 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice commercial ; 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;à la société FAYE ARCHITECTES ET ASSOCIES : 77.083,06 euros HT au titre des arriérés d’honoraires, avec intérêts au taux contractuel, 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice commercial, 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; à la société HAME : 30.914,87 euros HT au titre des arriérés d’honoraires, avec intérêts au taux contractuel ; 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice commercial ; 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; à la société GENESIS GROUP: 85.903,73 euros HT au titre des arriérés d’honoraires, avec intérêts au taux contractuel, 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice commercial ; 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
- Condamner la SCI AVAS à payer respectivement aux sociétés ARCHIMAGE, ARCHIMAGE INGENIERIE, FAYE ARCHITECTES ET ASSOCIES, HAME et GENESIS GROUP la somme de 10.000 euros chacune, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

- Condamner la SCI AVAS aux dépens, dont distraction au profit du cabinet Morlon et Associés, avocat au barreau de Bordeaux, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 11 janvier 2024, monsieur [J] [M], monsieur [P] [F], madame [E] [T], monsieur [P] [Y], monsieur [V] [U], madame [L] [W], madame [G] [M], madame [N] [K], monsieur [R] [C], monsieur [B] [D], madame [S] [A], monsieur [I] [Z] et monsieur [P] [O], exerçant ensemble en qualité de membres au sein de l’AARPI, sont intervenus volontairement à l’instance au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile. Ils demandent, sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile, que le tribunal judiciaire de Bordeaux ordonne le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Agen.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 juin 2024, la SCI AVAS demande au juge de la mise en état de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Agen par application de l’article 47 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

La SCI AVAS fait valoir qu’elle est composée de personnes physiques avocats au barreau de Bordeaux et que l’immeuble objet du litige est destiné à accueillir les membres de l’AARPI [M] AVOCATS ASSOCIES. La SCI AVAS ajoute qu’il convient de renvoyer la présente affaire devant le tribunal judiciaire d’Agen qui est déjà saisi d’instances connexes et qui ont vocation à être jointes entre elles.

A l’audience de mise en état du 14 juin 2024, la société ARCHIMAGE INGENIERIE, la société ARCHIMAGE, la société FAYE ARCHITECTES ET ASSOCIES, la société HAME et la société GENESIS GROUP ont indiqué acquiescer à la demande de renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Agen.


MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 789 1°) du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance. 

Il résulte de l’article 47 alinéa 1er du code de procédure civile que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le demande, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. Ce renvoi est de droit.

En l’espèce, il ressort de l’extrait Kbis de la SCI AVAS que celle-ci a notamment pour associé gérant monsieur [J] [M], avocat en exercice inscrit au barreau de Bordeaux. 

En outre, l’objet du contrat intitulé “Etudes préliminaires, conception et réalisation de travaux de construction, réhabilitation et d’aménagement d’un monument historique à réhabiliter et son extension à construire et l’ensemble à aménager en bureaux d’un cabinet d’avocats” est la réalisation et l’aménagement d’un immeuble de bureaux pour l’AARPI [M] AVOCATS ASSOCIES. Il ressort de l’analyse de la convention d’association d’avocats à responsabilité individuelle de cette dernière que plusieurs de ses membres exercent la profession d’avocat, inscrits au barreau de Bordeaux.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Agen, juridiction située dans un ressort limitrophe à celui du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Les demanderesses à l’instance supporteront les dépens de l’incident.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’intervention volontaire de monsieur [J] [M], monsieur [P] [F], madame [E] [T], monsieur [P] [Y], monsieur [V] [U], madame [L] [W], madame [G] [M], madame [N] [K], monsieur [R] [C], monsieur [B] [D], madame [S] [A], monsieur [I] [Z] et monsieur [P] [O] à titre principal ; 

RENVOIE l’affaire enrôlée au tribunal judiciaire de Bordeaux sous le n°RG 23/06450 devant le tribunal judiciaire d’Agen ; 

DIT que le dossier sera transmis au greffe du tribunal judiciaire d’Agen par le greffe de la septième chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’expiration du délai pour interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance. 

CONDAMNE la SAS ARCHIMAGE INGENIERIE, la SAS ARCHIMAGE, la SARL FAYE ARCHITECTES ET ASSOCIES, la SAS HAME et la SAS GENESIS GROUP aux dépens de l’incident.

La présente décision est signée par Madame Anne MURE, Vice-Présidente, et Madame Elodie GUILLIEU, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier. 

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,