Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 12 juillet 2024

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

 N° RG 24/00958 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWFX
du 12 Juillet 2024 

N° de minute 

affaire : [P] [C] veuve [F]
c/ S.A.S. ALMARAM























Grosse délivrée
à Me PEREZ

Expédition délivrée
à la SAS ALMARAM

le
l’an deux mil vingt quatre et le douze Juillet,

Nous, Elie PAVOT, Juge placé près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence délégué à la chambre des référés du Tribunal judiciaire de Nice,
Assisté de Mme Magali MARTINEZ, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :



A la requête de :

Mme [P] [C] veuve [F]
Chez Monsieur [L] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Cédric PEREZ, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE


Contre :

S.A.S. ALMARAM
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
[Adresse 3]
[Localité 1]

DEFENDERESSE



Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 13 Juin 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 Juillet 2024,






EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé avec prise d’effet au 1er janvier 2019, Madame [P] [C] a donné à bail à la SAS Almaram un parking n°0138 situé au 1er sous-sol de la copropriété [Adresse 5].

Le 17 janvier 2024, Madame [P] [C] a fait délivrer à la SAS Almaram un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2024, Madame [P] [C] a fait assigner la SAS Almaram devant le juge des référés aux fins de voir :

Constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre Madame [P] [F] et la société Almaram par l’acquisition de la clause résolutoire au 18 février 2024 ;
Ordonner l’expulsion de la société Almaram ainsi que celle de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique ;
Condamner la société Almaram au paiement à titre provisionnel de la somme de 3 046,40 euros au titre de l’arriéré locatif de charges et d’indemnité d’occupation provisionnelle au 24 avril 2024 ;
Condamner la société Almaram au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer et des charges soit la somme de 442,95 euros par trimestre et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;
Condamner la société Almaram au paiement de la somme de 720 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer de 148,64 euros. 

A l’audience du 13 juin 2024, Madame [P] [C] a actualisé la dette qui lui est due à la baisse, à savoir 2 768,40 euros au 12 juin 2024.

La SAS Almaram n’a pas comparu ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée à l’adresse du siège social ; la présente décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.








MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résolution du bail et l’expulsion du locataire

Le bailleur verse notamment aux débats le contrat de bail liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié, et le détail des sommes dues.

Il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un parking. Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.

Le commandement de payer, signifié à la requête du bailleur par acte d’huissier de justice le 17 janvier 2024, est effectivement demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance, en l’absence de tout paiement revendiqué par la société locataire régulièrement assignée. Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de constater la résolution du bail à la date du 18 février 2024 par l’effet de la clause résolutoire.

L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit notamment que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 

L’occupation d’un parking sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la SAS Almaram, devenue occupante des lieux sans droit ni titre après résolution du contrat de bail.

Le sort des biens mobiliers contenus dans les locaux loués sera réglé par l’huissier en conformité avec les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes provisionnelles

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

Compte tenu du loyer résultant du bail souscrit entre les parties et de l’occupation illicite des lieux depuis l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, il y a lieu d’allouer au créancier une indemnité provisionnelle de 2 768,40 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 12 juin 2024.

La créance porte intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, soit le 17 janvier 2024, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

En outre, la partie défenderesse est redevable depuis le 12 juin 2024 d’une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et des charges, soit 442,95 euros par trimestre, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés du local.




Sur les demandes accessoires 

La SAS Almaram, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Elle sera également condamnée à verser à Madame [P] [C] la somme de 720 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

CONSTATONS la résiliation à la date du 18 février 2024 du bail liant Madame [P] [C] avec la SAS Almaram, concernant l’occupation du parking n°0138 situé au 1er sous-sol de la copropriété [Adresse 5],

ORDONNONS à la SAS Almaram de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, le parking litigieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance,

ORDONNONS, à défaut de ce faire, dans le délai imparti, l'expulsion de la SAS Almaram et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier,

CONDAMNONS la SAS Almaram à payer à Madame [P] [C] à titre provisionnel, la somme de 2 768,40 euros au titre des loyers et charges échus au 12 juin 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, soit le 17 janvier 2024,

CONDAMNONS la SAS Almaram à payer à Madame [P] [C] une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation de 442,95 euros par trimestre à compter du 12 juin 2024, jusqu'à la libération effective des lieux,

CONDAMNONS la SAS Almaram à payer à Madame [P] [C] la somme de 720 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SAS Almaram aux dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer.


LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES