Tribunal Judiciaire · JEX — 3 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 JUILLET 2024
(Art. 406 et 468 du C.P.C)



AFFAIRE N° : N° RG 24/03057 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDDQ 
MINUTE N° : 24/

DEMANDERESSE

Madame [J] [I]
née le 25 Mai 1968 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

Non comparante



DÉFENDERESSE

IMMOBILIÈRE 3F, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 141 533, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

Représentée par Me Elisabeth WEILLER, avocat de la société SCP MENARD-WEILLER, avocats au Barreau de PARIS


ACTE INITIAL DU 06 Mai 2024
reçu au greffe le 21 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES 
assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 10 juillet 2024

FAITS ET PROCÉDURE 

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 mai 2024, reçue au greffe le 21 mai 2024, Madame [J] [I] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2024.

À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.


MOTIFS

Vu les articles 406 et 4687 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.


PAR CES MOTIFS 

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, 

Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 6 mai 2024,

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,

DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple.

Prononcé le 03 Juillet 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION




Emine URER Noélie CIROTTEAU