Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de MEAUX

Pôle Social


Date : 08 juillet 2024

Affaire :N° RG 24/00142 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNUT

N° de minute : 24/00512






Notification
Le:
A: 
1 CCC aux parties
1 CCC à Me PERRIN
JUGEMENT RENDU LE HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE



PARTIES EN CAUSE


DEMANDEUR

Monsieur [R] [K]
né le 02 Mai 1961 à [Localité 4] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Clarisse PERRIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Non comparante, non représentée, avec dispense de comparution acceptée


DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE
[Localité 3]

Représentée par Madame [N] [H], agent audiencier


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE


Président : Madame Murielle PITON, statuant à juge unique
Greffier : Madame Emilie NO-NEY,


DÉBATS

A l'audience publique du 08 juillet 2024, 


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EXPOSE DU LITIGE

Le 20 avril 2023, Monsieur [R] [K], agent d'exploitation au sein de la société [5], a complété une demande d'indemnisation temporaire d'inaptitude auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (ci-après, la Caisse), laquelle en a accusé réception, par courrier du 21 août 2023.

À l'appui de sa demande, il a transmis un avis d'inaptitude délivré le même jour par la médecine du travail, constatant : " Inaptitude médicale au poste d'agent d'exploitation au sein de l'entreprise [5] prononcée ce jour.
Dans l'optique d'un éventuel reclassement le nouveau poste ne doit pas comporter les activités suivantes :
- Port de charge > 5 kgs
- Activités avec les bras au dessous de la ligne des épaules
- Activités avec postures lombaires contraignantes ".

Par courrier du 29 août 2023, la Caisse a notifié à Monsieur [R] [K] un rejet de sa demande d'indemnisation temporaire d'inaptitude, au motif que : " il n'y a pas de relation entre l'inaptitude prononcée par le médecin du travail et votre accident du travail ou votre maladie professionnelle. "

Par courrier recommandé du 20 octobre 2023, Monsieur [R] [K] a alors contesté cette décision devant la Commission de recours amiable.

Puis, par courrier recommandé expédié le 19 février 2024, Monsieur [R] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable.

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 08 juillet 2024 à laquelle Monsieur [R] [K] n’était ni présent, ni représenté. La Caisse était quant à elle représentée par son agent audiencier. Toutefois, par courriel du 14 mai 2024, Monsieur [R] [K], par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité une dispense de comparution, demande qui a été acceptée par le tribunal.

Par courriel du 14 mai 2024, Monsieur [R] [K] , par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré se désister de sa demande.

La Caisse a indiqué ne pas s'y opposer.

S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, Monsieur [R] [K] est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, 

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,

CONSTATE que Monsieur [R] [K] se désiste de sa demande à l'encontre de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne et que cette dernière l'accepte;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE Monsieur [R] [K] aux dépens de l'instance.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Emilie NO-NEY Murielle PITON