Tribunal Judiciaire · LOYERS COMMERCIAUX — 3 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX


LOYERS COMMERCIAUX



30C
N° RG 22/06589 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W77L
Minute n° 24/00049











DÉSISTEMENT












Grosse délivrée
le :
à

















JUGEMENT RENDU LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Le Juge des Loyers Commerciaux,

A l’audience publique tenue le 05 Juin 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

S.A.S. SOCIETE BORDELAISE DE GESTION immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 326 865 623, dont le siège social est sis [Adresse 1]


représentée par Maître Patrick MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX,



ET :

S.A.R.L. SAM-TOM immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 480 397 215, dont le siège social est sis [Adresse 2]


représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MARIE TASTET, avocats au barreau de BORDEAUX,


Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort 






MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu les mémoires aux fins de désistement transmis les 5 Avril 2024 et 30 Mai 2024 par les conseils des parties dans le cadre de la mise en état ;

Vu la réitération de l’accord des parties à l’audience publique devant le juge des loyers commerciaux qui s’est tenue le 5 Juin 2024 aux fins de prendre acte du désistement ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Il résulte des pièces versées aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur et l’acceptation du défendeur.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des loyers commerciaux,

CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. SOCIETE BORDELAISE DE GESTION, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;

LAISSE les frais et dépens à la charge du demandeur à la procédure, sauf convention contraire entre les parties;


La présente décision a été signée par Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, et par Céline DONET, Greffier présent lors du prononcé.



LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE