Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 12 juillet 2024

Du 12 juillet 2024


5AA


SCI/JJG



PPP Référés

N° RG 24/00568 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDA3







[Z] [M] [Y] [N] [R], [O] [H] [V] épouse [R]

C/

[G] [K] [S]










 

- Expéditions délivrées à avocat


- FE délivrée à Me Patrick DUPERIE


Le 12/07/2024


Avocats : Me Patrick DUPERIE





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 juillet 2024



PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX,

GREFFIER : 

Madame Laëtitia DELACHARLERIE, à l’audienece, 

Monsieur Jean-Jacques GERAUD, lors du délibéré, 

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [M] [Y] [N] [R]
né le 31 Mai 1974 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
 
Représenté par Me Patrick DUPERIE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Madame [O] [H] [V] épouse [R]
née le 29 Avril 1974 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Représentée par Me Patrick DUPERIE (Avocat au barreau de BORDEAUX)



DEFENDEUR :

Monsieur [G] [K] [S]
né le 11 Octobre 1986 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
 
Absent






DÉBATS :

Audience publique en date du 17 Mai 2024


PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 26 Février 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile


QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

la demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’Ordonnnance de référé sera rendue en premier ressort,

le défendeur ne comparait pas : la décision est en premier ressort, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 26 septembre 2022, à effet du 28 septembre 2022, Monsieur [R] [Z] et Madame [V] [O] épouse [R] ont donné à bail à Monsieur [S] [G] un logement situé [Adresse 3].

Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2023, Monsieur [R] [Z] et Madame [V] [O] épouse [R] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1548.00 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Un précédent commandement en date du 7 décembre 2022 avait été délivré pour un montant de 1174.00 euros.

Par acte de commissaire de justice du 26 février 2024, Monsieur [R] [Z] et Madame [V] [O] épouse [R] ont assigné Monsieur [S] [G] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 17 mai 2024 aux fins de voir :

-constater la réunion à la date du 27 septembre 2023 des conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location à effet au 28 septembre 2022 et visée dans le commandement de payer délivré le 26 juillet 2023,
- ordonner en conséquence à monsieur [G] [S] de libérer le logement situé
résidence "art nouveau", [Adresse 3]
[Adresse 3],

- ordonner à défaut l'expulsion immédiate de monsieur [G] [S] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier,

- condamner monsieur [G] [S] à payer à monsieur [Z] [R] et à madame [O] [V] épouse [R] la somme provisionnelle de 5260 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes visées dans ledit commandement, et avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance échue postérieurement au commandement de payer,

- condamner monsieur monsieur [G] [S] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer au jour de la résiliation, jusqu'à la libération effective des lieux loués,

- condamner monsieur [G] [S] à payer à monsieur [Z] [R] et à madame [O] [V] épouse [R] une somme de 1200,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner monsieur [G] [S] aux entiers dépens qui comprendront, outre le coût de la présente assignation, le coût du commandement de payer du 26 juillet 2023.

Lors de l’audience du 17 mai 2024, Monsieur [R] [Z] et Madame [V] [O] épouse [R], représentés par leur conseil, exposent que la dette locative s’élève désormais à la somme de 7447.65 euros au 14 mai 2024 et confirment les termes de leur demande initiale.

Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [S] [G] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 12 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 27 février 2024, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 17 mai 2024.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

Monsieur [R] [Z] et Madame [V] [O] épouse [R] ont fait signifier à Monsieur [S] [G] un commandement d’avoir à payer la somme de 1548.00 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 26 juillet 2023. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Monsieur [S] [G] n’ayant pas, dans le délai légal de deux mois à compter de la délivrance du commandement du 26 juillet 2023, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 27 septembre 2023, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

En conséquence, les bailleurs sont fondés à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 27 septembre 2023.

Dès lors, Monsieur [S] [G] est occupant sans droit ni titre du logement depuis le 27 septembre 2023, ce qui constitue pour Monsieur [R] [Z] et Madame [V] [O] épouse [R] un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion du défendeur à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.

Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.








Sur la provision et les indemnités d’occupation

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, au soutien de leur demande, Monsieur [R] [Z] et Madame [V] [O] épouse [R] produisent un décompte actualisé, selon lequel leur créance s’établirait à la somme de 7447.65 euros à la date du 14 mai 2024.

Cette créance n’étant pas sérieusement contestée ni contestable, Monsieur [S] [G] sera donc condamné au paiement de la somme de 7447.65 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 14 mai 2024 – échéance du mois de mai 2024 incluse. Monsieur [S] [G] sera, en outre, condamné au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (605.78 euros par mois à la date de l’audience), à compter du 1er juin 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Sur le sort des meubles

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de Monsieur [S] [G].

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner Monsieur [S] [G] à verser à Monsieur [R] [Z] et Madame [V] [O] épouse [R] la somme de 500 euros.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice des bailleurs, à la date du 27 septembre 2023 ;

CONDAMNONS Monsieur [S] [G] à quitter les lieux loués situés [Adresse 3] ;

AUTORISONS, à défaut pour Monsieur [S] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (605.78 euros par mois à la date de l’audience), augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;

CONDAMNONS Monsieur [S] [G] à payer à Monsieur [R] [Z] et Madame [V] [O] épouse [R] la somme de 7447.65 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 14 mai 2024 (échéance du mois de mai 2024 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;

CONDAMNONS Monsieur [S] [G] à payer à Monsieur [R] [Z] et Madame [V] [O] épouse [R], à compter du 1er juin 2024 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [S] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification de l’assignation au représentant de l’État ;

CONDAMNONS Monsieur [S] [G] à payer à Monsieur [R] [Z] et Madame [V] [O] épouse [R] une indemnité de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION