Tribunal Judiciaire · Service des référés — 5 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/51395 

N° Portalis 352J-W-B7I-C35VC

N° : 1

Assignation du :
19 février 2024



[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 05 juillet 2024 


par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,




DEMANDERESSE

La S.C.I. FONCIERE DU CAROSSE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant, et par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS - #E963



DEFENDERESSE

La S.A.R.L. CHAMERAL
[Adresse 2]
[Localité 4]

non représentée 



DÉBATS

A l’audience du 05 juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, 

Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :

Vu l’assignation en référé en date du 19 février 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.C.I. FONCIERE DU CAROSSE déclare se désister de son instance à l’audience du 5 juillet 2024 ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. CHAMERAL, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,

Donnons acte à la S.C.I. FONCIERE DU CAROSSE de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 05 juillet 2024.

Le Greffier, Le Président,



Arnaud FUZAT Cristina APETROAIE