Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 3 — 11 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT : 11 Juillet 2024

N° RG 23/06083 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGJ5/ 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE
 [U] [D] 
C/ 
[C] [S] épouse [D]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Monsieur [U] [D]
né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 10] (BELGIQUE)
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 1]

représenté par Me Sophie CASSAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 155


DEFENDEUR :

Madame [C] [S] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 12] (MAROC)
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentée par Me Edwige MOUILLON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 994





Copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le 
à :
- Me Sophie CASSAN, vestiaire : 155
- Me Edwige MOUILLON, vestiaire : 994


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 







PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Monsieur [U] [D] le 1er août 2023,

Vu les déclarations d'acceptation de la rupture du mariage signées le 28 septembre 2023 par Monsieur [U] [D] et le 10 novembre 2023 par Madame [C] [S],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [U] [D], né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 11] (BELGIQUE)
 
et de

Madame [C] [S], née le [Date naissance 8] 1994 à [Localité 12] (MAROC)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 13] (92),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er avril 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES