Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 4 — 12 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N°24/ 


Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 05 Juillet prorogée au 12 Juillet 2024
Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés
Greffier lors des débats : Madame Anaïs CRUZ, Greffier 
Greffier lors du prononcé : Madame Bernadette ALLIONE, Greffier
Débats en audience publique le : 31 Mai 2024



 GROSSE :
 Le 12 Juillet 2024
 à Maître Dominique PETIT-SCHMITTER

 EXPEDITION :
 Le 12 Juillet 2024
 à [M] [Y], expert judiciaire 


N° RG 24/01699 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4X5R

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. MARIDA
Dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE







DEFENDERESSE

La société GAN ASSURANCES (en qualité d’assureur de la Société MARIDA) 
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal 

Non comparante





EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2024, la SARL MARIDA a assigné en référé la société d'assurance GAN ASSURANCES, aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations d'expertise en cours ordonnées en référé par décision du tribunal judiciaire de Marseille du 26 mai 2023 et confiées à Monsieur [M] [Y].

L'affaire a été appelée à l'audience du 31 mai 2024.

À cette date, la SARL MARIDA, représentée par son conseil, réitère sa demande.

La société d'assurance GAN ASSURANCES, régulièrement assignée par procès-verbal remis à personne habilitée à recevoir l'acte, n'est pas représentée à l'audience susvisée. 

SUR QUOI

Attendu que l'expertise judiciaire en cause a été ordonnée par décision du tribunal judiciaire en date du 26 mai 2023 à la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet FERGAN, et confiée à Monsieur [M] [Y] ;

Attendu qu'il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que la société d'assurance GAN ASSURANCES, en sa qualité d'assureur de la SARL MARIDA, soit associée aux opérations d'expertise en cours susvisées ; 

Qu'il y a lieu de déclarer communes et opposables à la société d'assurance GAN ASSURANCES les opérations d'expertises en cause ; 

Que les dépens resteront à la charge de la SARL MARIDA ;

PAR CES MOTIFS, 

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Déclarons commune et opposable à GAN ASSURANCES l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 26 mai 2023 (RG N 23/00903 );

Déclarons communes et opposables à GAN ASSURANCES les opérations d'expertise confiées à Monsieur [M] [Y];

Disons que l'expert devra désormais convoquer et associer la société d'assurance GAN ASSURANCES aux opérations d'expertise afin que celles-ci lui soient communes et opposables ;

Laissons les dépens du présent référé à la charge de la SARL MARIDA.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT