Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 3 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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2ème chambre

N° RG 22/01649 
N° Portalis 352J-W-B7G-CWCJA



DEMANDERESSE
S.N.C. DU [Adresse 1]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [P] [C] de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS - #N1701
DEFENDEURS
M. [F] [D]
Mme [R] [S] épouse [D]
AVOCATs DEFENDEURS
représenté par Maître [T] [E] de la SCP FORESTIER & HINFRAY - #P0255
représentée par Maître [T] [E] de la SCP FORESTIER & HINFRAY - #P0255


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, greffière. 

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 03 Juillet 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mardi 24 Juin 2025 à 14h00, 

Le 03/07/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience