Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 4 — 12 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 11]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 4


 N° RG 22/35712 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWU7I



N° MINUTE : 14


JUGEMENT
rendu le 12 juillet 2024

Art. 197 2° du code civil monégasque


DEMANDERESSE

Madame [T] [Z] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 9][Adresse 1] [Localité 10], USA

Ayant pour conseils Me Felicia MALINBAUM, Avocat, #A0298 et Me Alain BARKISIAN, Avocat, #R0139


DÉFENDEUR

Monsieur [X] [L]
[Adresse 6]
[Localité 7]

Ayant pour conseil Me Delphine ESKENAZI, Avocat, #E0445


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[Y] [P]


LE GREFFIER

[O] [M]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à
















 

[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe

DIT le juge français compétent et la loi monégasque applicable à la demande en divorce ; 

PRONONCE le divorce des parties pour rupture de la vie commune de :

Madame [T], [A], [R] [Z], née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 12] (Rhône)
et de

Monsieur [X], [B], [N], [S], [K] [L] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8] (Principauté de [Localité 8])
mariés le [Date mariage 5] 2005 à [Localité 8] (Principauté de [Localité 8]) 

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi, 

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens


Fait à [Localité 11], le 12 Juillet 2024


Amélie BOUILLIEZ Cynthia [P]
Greffière Juge placée aux affaires familiales