Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 11 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/00905 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6W3

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JUILLET 2024
MINUTE N° 24/01985
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Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 06 juin 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :


ENTRE :

Monsieur [E] [N] [M],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Diana FRANCILLONNE-ROSINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 160


ET :

La Société SCI INVEST MC,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 (Postulant), Me Marie-Pierre ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS (Plaidant)


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EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 21 mai 2024, Monsieur [E] [N] [M] a assigné la société INVEST MC devant le juge des référés de ce tribunal afin qu'il la condamne à :
réaliser les travaux permettant l'accès à la cave du bien immobilier situé à [Adresse 3], sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
leur verser la somme de 6.000 euros à titre de provision sur dommages intérêts pour résistance abusive ;leur verser la somme de 6.000 euros à titre de provision sur dommages intérêts pour leur préjudice de jouissance ;leur verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;outre les entiers dépens.

A l'audience du 6 juin 2024, la société MC INVEST a demandé au juge des référés de constater la caducité de l'assignation pour ne pas avoir été placée dans le délai fixée par l'article 754 du code de procédure civile.
Elle a en outre sollicité la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 1.524 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile.

Monsieur [E] [N] [M] s'est opposé au paiement d'une quelconque somme sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile et a indiqué qu'il va réassigner la société défenderesse.


MOTIFS

L'article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : 

"La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie".

En l'espèce, alors que la date de l'audience a été connue par le conseil du demandeur le 7 mars 2024, soit plus de quinze jours à l'avance, la copie de l'assignation n'a été remise au greffe que le 23 mai 2024, soit moins de quinze jours avant la date de l'audience fixée le 6 juin 2024, étant rappelé qu'en application de l'article 641 du code de procédure civile le jour de l'évènement, en l'espèce du placement, ne compte pas, en sorte qu'il y a lieu de constater d'office la caducité de ladite assignation.

Succombant, Monsieur [E] [N] [M] sera condamné aux dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de société MC INVEST l'intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS


Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons la caducité de l'assignation ;

Condamnons Monsieur [E] [N] [M] à supporter la charge des dépens ;

Condamnons Monsieur [E] [N] [M] à payer à la société MC INVEST la somme de 1.524 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.


AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 11 JUILLET 2024.



LA GREFFIERE
LA PRÉSIDENTE