Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 5 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 23/00195 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HYTD


4ème CHAMBRE CIVILE 



JUGEMENT DU 05 Juillet 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Président : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire
 
assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;


DEBATS : à l'audience publique du 12 Avril 2024


ENTRE :

Monsieur [G] [D] [J]
demeurant [Adresse 2]

comparant en personne 

Madame [O] [U] épouse [J]
emeurant [Adresse 2]

comparante en personne


ET :

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Gilles PEYCELON de , avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Virginie THOMA, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE


JUGEMENT :

contradictoire et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Juillet 2024



EXPOSE DU LITIGE


Madame [U] [O] épouse [J] domiciliée [Adresse 2] à [Localité 3] est titulaire de plusieurs comptes à la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche (CELDA).

Le 23 avril 2021, elle ouvre, à son nom, un Plan d’Epargne en Action (PEA) associé à un compte numéraire.

Le 30 avril 2021 elle effectue un achat au comptant de 320 actions Air France KLM.

Le 24 mai 2022, elle est avisée que, dans le cadre d’une augmentation de capital, en sa qualité d’actionnaire elle bénéficie de droits à acquérir de nouvelles actions à tarif préférentiel

Madame [U] [O] épouse [J], choisit de souscrire le maximum d’actions nouvelles au tarif préférentiel ainsi que 2 000 actions supplémentaires au cours du marché.

Le compte numéraire adossé au PEA n’étant pas suffisamment crédité, se retrouve débiteur. Le 2 septembre 2022, à défaut de régularisation, la CELDA procède à une opération de virement de la somme de 1 096,89 € du livret d’épargne populaire de Madame [U] [O] épouse [J] sur le compte associé du PEA

Madame [U] [O] épouse [J] et son époux, Monsieur [J] [G] contestent le virement effectué ainsi que le nombre d’actions acquises.

Aucun accord n’ayant été trouvé avec la CELDA, Madame [U] [O] épouse [J] et Monsieur [J] [G] saisissent le tribunal judiciaire de Saint-Etienne par requête du 20 mars 2023 afin que la banque soit condamnée à leur régler :

-1 120,00 € au titre des sommes prélevées sur le livret d’épargne populaire
-2 856,00 € à titre de dommages et intérêts

A l’audience du 12 avril 2024 Madame [U] [O] épouse [J] et Monsieur [J] [G] sont présents en personne. Ils confirment leur demande initiale

La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche est représentée par son conseil. Elle demande que les pièces produites soient écartées du dossier pour non respect du principe du contradictoire, conteste le droit à agir de Monsieur [J] [G], rejette l’interprétation faite par la demanderesse de l’opération d’augmentation de capital et demande que les époux [J] soit débouté de leurs demande et condamnés à 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2024










MOTIFS DE LA DECISION


Sur la communication des pièces

Constatons que l’ensemble des pièces ont été communiquées par les parties 

Sur l’absence de qualité pour agir de Monsieur [J] [G]

Les opérations contestées ont été effectuées sur le Plan d’Epargne en Actions, disposant d’un compte numéraire associé, ouvert le 23 avril 2021 par Madame [U] [O] épouse [J], ainsi que sur le Livret d’Epargne Populaire de cette dernière.

En l’espèce, Monsieur [J] [G] d’ayant aucun droit sur ces comptes, sa demande sera déclarée irrecevable pour défaut de droit d’agir. 


Sur le fond

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.


Le 31 avril 2021, Madame [U] [O] épouse [J], détentrice d’un PEA ouvert à son nom le 23 avril 2023 auprès de la CELDA, effectuait l’achat au comptant de 320 actions Air France KLM.

A l’occasion d’une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Air France KLM procède à l’émission de 1 928 millions d’actions nouvelles à souscrire en numéraire ou par compensation de créances. 

Dans sa note adressée aux actionnaires, Air France KLM détaille les termes de cette opération d’augmentation de capital en définissant le prix de souscription des actions nouvelles (1,17 €), la parité de souscription (3 actions nouvelles pour 1 action existante) et la période de souscription (du 27 mai 2022 au 9 juin 2022).
Il est précisé que les porteurs d’actions existantes recevront 1 droit préférentiel de souscription (DPS) par action détenue, chaque DPS permettant la souscription à titre irréductible de 3 actions nouvelles, à un prix de 1,17 € par action nouvelle.

Madame [U] [O] épouse [J] qui détient 320 actions reçoit 320 droits préférentiels de souscription lui permettant d’obtenir 960 nouvelles actions au tarif préférentiel de 1,17 €

Elle fait le choix d’utiliser ses DPS et acquiert 960 nouvelles actions pour un montant de 1 123,20 €.

Le même jour, Madame [U] [O] épouse [J] se porte acquéreur de 2 000 autres actions, au tarif du marché de 1,712 €, pour un montant de 3 424,00 €, soit 3 451,39 € frais inclus.

Elle détient donc, en fin d’opération d’achat, 320 actions anciennes, 960 nouvelles actions acquises au tarif préférentiel et 2 000 nouvelles actions achetées au tarif du marché, soit un total de 3 280 actions.




Le compte espèce numéraire adossé au PEA dispose d’un solde créditeur de 3 477,70 €. Suite à l’imputation des 3 451, 39 € correspondant à l’achat des 2 000 nouvelles actions au tarif du marché, le solde créditeur est ramené à 26,31 €

Après imputation de l’achat des 960 actions acquises au tarif préférentiel pour la somme de 1 123,20 €, le compte espèce numéraire devient débiteur avec un solde de – 1 096,89 €

Le compte numéraire associé au PEA ne pouvant être en situation débitrice conformément aux dispositions relatives au PEA/PEA-PME dont Madame [U] [O] épouse [J] avait reçu copie et accepté les clauses en signant l’ouverture de son plan en actions le 23 avril 2021, faute d’accord amiable, la CELDA procède à la régularisation du compte en effectuant un virement du Livret d’Epargne Populaire de Madame [U] [O] épouse [J] sur son compte numéraire du PEA pour la somme de 1 096,00 correspondant au solde débiteur.

Le nombre d’actions détenues et le montant des sommes prélevées sont donc conformes d’une part au dispositif annoncé par Air France KLM et mis en œuvre par la CELDA et d’autre part aux contrats passés entre la demanderesse et l’établissement financier.

Madame [U] [O] épouse [J] sera donc déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [U] [O] épouse [J] et Monsieur [J] [G], parties perdantes, seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l’instance.

Madame [U] [O] épouse [J] et Monsieur [J] [G] seront condamnés à payer solidairement à la caisse d’Epargne et de Prévoyance LOIRE DROME ARDECHE la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS


Le tribunal statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en dernier ressort,


DECLARE l’action de Monsieur [J] [G] irrecevable pour défaut de droit d’agir. 

DEBOUTE Madame [U] [O] épouse [J] de toutes ses demandes ;

CONDAMNE solidairement Madame [U] [O] épouse [J] et Monsieur [J] [G] à payer à Caisse d’Epargne et de Prévoyance LOIRE DROME ARDECHE la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Madame [U] [O] épouse [J] et Monsieur [J] [G] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois, et an susdits, et après lecture faite, le président a signé avec le greffier.


LE GREFFIER Le PRESIDENT