Tribunal Judiciaire · Jex — 12 juillet 2024

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 12 Juillet 2024


N° RG 24/00239 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKMK


DEMANDEURS : 

Monsieur [V] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [L] [W] épouse [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentés par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDERESSE : 

E.P.I.C. LILLE METROPOLE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Madame [E] [C] (pouvoir en date du 02 janvier 2024) 




MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 07 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Juillet 2024

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe













Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00239 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKMK 

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 27 juillet 2018, LILLE METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [T] et Madame [W] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 3].
 
Suite à des impayés, et par acte d’huissier du 4 avril 2022, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [T] et Madame [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Par un jugement du 23 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Roubaix, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment : 
-constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,
-condamné solidairement Monsieur [T] et Madame [W] à payer la somme de 7.259,71 euros au titre de l’arriéré locatif, 
-les a autorisés à se libérer de cette dette par mensualités de 500 euros, 
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés, 
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise, ordonné l’expulsion de Monsieur [T] et Madame [W] et fixé une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation. 

Ce jugement a été signifié à Monsieur [T] et Madame [W] le 21 août 2023.

Par acte d’huissier en date du 2 novembre 2023, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [T] et Madame [W] un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe le 6 mai 2024, Monsieur [T] et Madame [W] ont sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion. 

Les locataires et le bailleur ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 7 juin 2024. 

Lors de cette audience, Monsieur [T] et Madame [W], représentés par leur conseil, ont sollicité l’octroi d’un délai de 12 mois, le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et demandé que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Le bailleur, représenté par sa préposée, a donné son accord pour l’octroi d’un délai de 3 mois conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation et sollicité la condamnation des requérants aux dépens. 

L’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION 

Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Au cas présent, les requérants habitent le logement avec leur fille âgée de 2 ans. Les ressources du couple se composaient en mai 2024 de l’allocation familiale et du RSA pour environ 920 euros. Monsieur [T] justifie néanmoins d’un contrat de travail à durée déterminée d’insertion régularisé le 4 juin 2024 pour une rémunération mensuelle brute de 1312,48 euros. Au soutien de leur demande, les requérants se prévalent des démarches qu’ils ont initiées afin d’améliorer leur situation financière, à savoir une demande de surendettement déclarée recevable le 25 avril 2024, et de se reloger, ainsi que de leurs efforts récents pour s’acquitter partiellement de l’indemnité d’occupation par un virement de 100 euros le 15 mai 2024 et de 300 euros le 5 juin 2024.

Pour statuer sur la demande, il y a lieu de relever que les démarches des requérants ont été initiées tardivement, notamment s’agissant de leur demande de logement social remplie le 26 avril 2024 soit de nombreux mois après le commandement de quitter les lieux. 

Néanmoins, il sera tenu compte de ce que ces démarches sont désormais actives avec l’aide d’un assistant social qui en atteste dans le dossier, des versements récents et de ce que le contrat de travail nouvellement signé par Monsieur [T] permettra à l’avenir aux requérants de s’acquitter de l’indemnité d’occupation et enfin de la présence d’une enfant en bas âge au domicile. 

Au regard de ces éléments, il apparaît adapté d’accorder aux requérants un délai de 3 mois pour quitter les lieux.

Néanmoins, afin de préserver un équilibre entre les intérêts du bailleur et ceux des locataires, il y a lieu de prévoir que le maintien du bénéfice de ce délai est conditionné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation résiduelle (APL selon le montant perçu en mai 2024 déduite).

Sur les dépens.

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, l’équité justifie de mettre les dépens à la charge des requérants.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

ACCORDE à Monsieur [T] et Madame [W] l’aide juridictionnelle provisoire ;

ACCORDE à Monsieur [T] et Madame [W] un délai de 3 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;

DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation résiduelle courante (APL selon le montant perçu en mai 2024 déduite) ;

DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois à compter de la notification de ce jugement ; 

DIT qu’à défaut le délai sera caduc 8 jours après réception d’une mise en demeure restée infructueuse et que l’expulsion pourra être poursuivie ;

CONDAMNE Monsieur [T] et Madame [W] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R12121 du code des procédures civiles d’exécution ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Etienne DE MARICOURT